Me Fleurine Méresse est Avocat au Barreau de Valence, où elle exerce une activité de conseil et de contentieux dans le domaine du Droit Social (Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Retraite et Prévoyance).
Elle assiste entreprises et salariés sur les questions épineuses du DROIT SOCIAL
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 Un arrêt rendu le 3 novembre dernier par la Cour de Cassation (Cass, Soc, 3 nov 2011 ; n°10-18036) apporte une limite supplémentaire à la possibilité de contrôle de la durée de travail des salariés par l’entreprise.
On savait déjà qu’un certain nombre de limites existaient quant à la finalité poursuivie. Il fallait notamment veiller à assurer un suivi du temps de travail des salariés, sans que cela ait pour effet de procéder à une filature des salariés en question (Cass, Soc, 26 nov 2002 ; n°00-42.401) ; ou encore permettre de veiller à la sûreté ou à la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge.
De la même façon, l’entreprise devait préalablement...Lire l'article en entier... |
