Me Fleurine Méresse est Avocat au Barreau de Valence au sein du cabinet Avocats Associés - SCP J.-L. Barthélémy - F. Méresse - N. Tertrain. Elle assiste entreprises, salariés et plus globalement tout acteur du monde du travail sur les questions du Droit Social (Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Retraite et Prévoyance).
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 L’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ouvre droit à l’application de règles protectrices pour le salarié dont l’employeur envisage le reclassement ou le licenciement, régles énoncées à l’article L1226-10 et suivants du code du travail.
Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité du licenciement en résultant.
Mais, dès lors que la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels a été refusée par la CPAM, le juge prud’homal conserve t’il la faculté de pouvoir apprécier si l’accident ou la maladie a une origine professionnelle au moins partiellement ?
Dans l’affirmative, cela revient à consacrer l’autonomie du juge prud’homal sur les dé...Lire l'article en entier... |
