Me Fleurine Méresse est Avocat au Barreau de Valence, où elle exerce une activité de conseil et de contentieux dans le domaine du Droit Social (Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale, Retraite et Prévoyance).
Elle assiste entreprises et salariés sur les questions épineuses du DROIT SOCIAL
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(Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement)
En cas de procédure de licenciement pour motif économique envisagée par l’employeur, celui-ci doit, avant d’entreprendre toute démarche en vue du licenciement, effectuer « tous les efforts de formation et d’adaptation » et s’assurer que « le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient » (Art. L 1233-4 du Code du Travail).
Les dispositions issues de l’article L 1233-4 du Code du Travail précisaient que cette obligation de reclassement devait s’effectuer sur...Lire l'article en entier... |
