Articles concernant « Chomâge »

L’obligation de remettre une attestation Pôle Emploi y compris aux salaries démissionnaires

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (Cass. Soc. 15 mars 2017 n° 15-21.232) casse l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait estimé devoir débouter le salarié démissionnaire de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance de l’attestation POLE EMPLOI...

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La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L 1235-3 du Code du travail qui dispose...

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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l’on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de s’interroger sur ses effets dès le stade de la négociation...

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Les nouvelles mesures de l'indemnisation chômage

Les nouvelles mesures de l'indemnisation chômage

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le patronat et les syndicats majoritaires avaient trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage le 22 mars 2014 (ANI 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage). En application de ce dernier, une nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 entrera en vigueur le premier juillet 2014...

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L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La convention de reclassement personnalisé, instituée par l’article 74 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, posait déjà la délicate question de l’articulation de ce dispositif avec la procédure de licenciement économique...

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La remise des documents de fin de contrat en questions

La remise des documents de fin de contrat en questions

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Quelle que soit la durée, la nature, la forme du contrat de travail (CDI, CDD...), la nature de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l'obligation légale (art. R 1234-9 du Code du Travail) de délivrer au salarié les documents permettant à celui-ci de faire valoir ses droits au chômage...

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L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le Sénat a examiné et définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi le 14 mai 2013 qui va constituer un véritable bouleversement du droit social...

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La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du CDI...

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Chômage partiel : suppression de « l’autorisation administrative préalable » ?

Chômage partiel : suppression de « l’autorisation administrative préalable » ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Quelle belle invention en temps de crise que cette faculté permise à l’entreprise de recourir au chômage partiel ! L’employeur peut en effet réduire la durée du travail de ses salariés au-dessous de la durée légale , ou mieux encore, suspendre purement et simplement l’activité de son entreprise en réalisant du même coup une économie substantielle sur les salaires habituellement versés.

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