Articles concernant « Heures suppl��mentaires »

Open Data : les accords collectifs négociés en entreprise sont désormais en ligne

Open Data : les accords collectifs négociés en entreprise sont désormais en ligne

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Cela avait été annoncé par la Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, et précisé par décret n°2017-752 du 3 mai 2017 : les accords d’entreprise seraient désormais soumis aux mêmes règles de publicité que les accords de branche...

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Tour d’horizon des projets d’Ordonnances

Tour d’horizon des projets d’Ordonnances "Macron"

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Les projets des cinq Ordonnances ont été publiés ce jeudi 31 août sur le site du gouvernement. Tour d’horizon des principaux changements de deux d’entre elles...

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Ordonnances Macron

Ordonnances Macron

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Projet de loi d’habilitation autorisant à prendre par Ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Notification d’un licenciement pour motif économique au cours d’une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail

Notification d’un licenciement pour motif économique au cours d’une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le licenciement pour motif économique – aussi justifié soit-il sur le plan économique – doit néanmoins tenir compte des règles applicables en matière de protection des salariés victimes d’accident du travail...

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Le droit d’opposition peut être notifié par E-mail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

En cas de volonté de dénoncer un accord d’entreprise, celui-ci peut être dénoncé, y compris par voie électronique, aux autres signataires de l’accord, en vertu du droit d’opposition...

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Représentativité syndicale : la fin du règne de la CGT

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le Ministère du Travail a rendu publics les résultats de la nouvelle mesure de l’audience syndicale des organisations syndicales considérées comme représentatives des salariés...

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Le règlement intérieur : un outil formidable

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Il n’est plus besoin de rappeler à quel point le règlement intérieur peut constituer un outil formidable pour l’entreprise ; il peut néanmoins apparaître encore utile de rappeler qu’il est indispensable de s’assurer de la validité des clauses que l’on y insère et de leur adoption dans les formes prescrites (modalités de publicité)...

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L’obligation de remettre une attestation Pôle Emploi y compris aux salaries démissionnaires

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (Cass. Soc. 15 mars 2017 n° 15-21.232) casse l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait estimé devoir débouter le salarié démissionnaire de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance de l’attestation POLE EMPLOI...

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Cessation partielle d’activité et licenciements pour motif économique

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. Soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réaffirme que la cessation partielle d’activité n’induit pas en soi un motif économique...

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Neutralité religieuse en entreprise : la Cour de Justice de l’Union Européenne valide la faculté de l’employeur de l’imposer

Neutralité religieuse en entreprise : la Cour de Justice de l’Union Européenne valide la faculté de l’employeur de l’imposer

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Dans deux arrêts très attendus, la CJUE donne sa position suite aux questions préjudicielles posées par la Cour de Cassation Française et Belge...

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Santé au travail : le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la Médecine du Travail

Santé au travail : le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la Médecine du Travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’un des 130 décrets d’application attendu à la suite de la Loi TRAVAIL a enfin été publié le 27 décembre dernier. Il était temps puisque la réforme relative à la santé au travail est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017...

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Publication du référentiel d’indemnités de licenciement

Publication du référentiel d’indemnités de licenciement

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’un des nombreux décrets d’application de la loi MACRON vient d’être à nouveau publié le 25 novembre dernier (décret n°2016-1581, 23.11.2016, JO 25.11.2016), lequel instaure un barème d’indemnité en cas de licenciement injustifié et considéré comme tel par le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes...

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Le bulletin de paie électronique et son accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Le bulletin de paie électronique et son accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a instauré la faculté pour l’employeur de mettre en place le bulletin de paie électronique...

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La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L 1235-3 du Code du travail qui dispose...

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Biométrie et contrôle de l’activité des salariés

Biométrie et contrôle de l’activité des salariés

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Deux délibérations de la CNIL viennent encadrer l'ensemble des dispositifs de contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail, quels que soient les types de biométrie utilisés (Délib. 2016-186 du 30.06.2016, JO du 27.09.2016; Délib. 2016-187 du 30.06.2016, JO du 27.09.2016)...

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Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail

Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’article L 6321-1 du Code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations...

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Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La procédure de constatation de l'inaptitude physique d'un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée par la Loi Travail relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 août 2016, n°2016-1088...

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Loi travail et allègement de la surveillance médicale des salariés : Quid de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ?

Loi travail et allègement de la surveillance médicale des salariés : Quid de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Un titre entier de la loi est consacré à la modernisation de la médecine du travail. Cette partie a pour objectif la suppression de la visite médicale d'embauche et de la visite biennale, sauf pour les salariés amenés à occuper des postes de sécurité et à risques...

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L’obligation de sécurité… du salarié

L’obligation de sécurité… du salarié

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Beaucoup plus méconnue que l’obligation de sécurité (de résultat) de l’employeur, l’obligation de sécurité du salarié est prescrite par l’article L 4122-1 du Code du Travail de la façon suivante...

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Le renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail entrera en vigueur au 1er juillet 2016

Le renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail entrera en vigueur au 1er juillet 2016

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Une ordonnance du 07 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, prise sur la base des dispositions de la Loi MACRON du 06 août 2015, vient élargir les prérogatives de contrôle de l’Inspection du Travail...

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Acquisition des congés payés : l’État condamné pour la première fois

Acquisition des congés payés : l’État condamné pour la première fois

Publié le par Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La jurisprudence française n’assimile pas les absences maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés. C’est pour cette raison que l'État français a été condamné pour la première fois, par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 6 avril 2016...

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Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Un Décret récent vient d’être publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 et poursuit la réforme de la procédure prud’homale...

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Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Actuellement est considéré comme étant un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »...

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Forfaits-jours : Droit à la déconnexion, révision des  accords de branches incomplets, sécurisation des clauses  de forfait

Forfaits-jours : Droit à la déconnexion, révision des accords de branches incomplets, sécurisation des clauses de forfait

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Aucune entreprise ne peut ignorer les ravages causés par la jurisprudence relative aux clauses forfait-jours en ce que de nombreux accords de branches ont ainsi été reconnus comme insuffisants au regard des modalités de contrôle des temps de travail des salariés...

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Licenciement d’un salarie protégé lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur ne se soit prononcé sur l’autorisation de licenciement

Licenciement d’un salarie protégé lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur ne se soit prononcé sur l’autorisation de licenciement

Publié le par Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail autorise le licenciement.

Que se passe-t-il lorsque le mandat du salarié protégé expire alors que l’inspecteur a été saisi d’une demande d’autorisation de licenciement mais qu’il n’a pas encore notifié sa décision à l’employeur ?

L’employeur peut-il directement licencier le salarié, en estimant que l’inspecteur du travail doit se prononcer avant la fin de la période de protection ?

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La montée en puissance du CHSCT

La montée en puissance du CHSCT

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Figurant parmi les représentants du personnel, le CHSCT, acteur souvent méconnu de l’entreprise, n’en finit pas de voir son rôle consacré par le législateur.

Ses missions, définies à l’article L 4612-1 du Code du Travail, ont été récemment modifiées par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé »...

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Inaptitude au travail : du changement avec la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen

Inaptitude au travail : du changement avec la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Loi REBSAMEN a introduit une exception au régime du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Aux termes de l’article L 1226-12 du Code du Travail, il est ainsi prévu que :
« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement...

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Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le projet de Loi EL KHOMRI, qui devait être présenté en Conseil des Ministres le 09 mars prochain – finalement annoncé pour le Conseil des Ministres du 24 mars prochain – revient sur la question du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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Déclaration d’accident du travail : les précisions apportées par la cour de cassation concernant les réserves émises par l’employeur

Déclaration d’accident du travail : les précisions apportées par la cour de cassation concernant les réserves émises par l’employeur

Publié le par Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit immédiatement en informer l’employeur afin que ce dernier puisse effectuer une déclaration d’accident du travail. L’employeur n’a pas à juger du caractère professionnel ou non de l’accident du travail déclaré. Toutefois, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de cet accident...

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Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’article 26 de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi modifie le régime de l’inaptitude du salarié au travail. L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé...

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La parentalité et le contrat de travail

La parentalité et le contrat de travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

De façon générale, la sphère professionnelle ne se cantonne plus, depuis de nombreuses années déjà,  aux seuls temps et  lieu de travail, s’imbriquant, de façon notoire, à la vie privée...

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Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Jamais, en Droit du Travail, on n’avait eu à connaître un plafonnement des indemnités de fond en raison de la requalification d’un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015

La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015

Publié le par Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Les nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance, mises en place par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n° 2013-504, sont applicables depuis le 1er juin 2015.

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Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La renonciation unilatérale de l’employeur à l’application de la clause n’est en principe pas permise dans la mesure où elle s’analyse comme un élément contractuel d’intérêt commun entre l’employeur et le salarié...

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La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’appréciation de la résiliation judiciaire ou encore de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a de cesse de poser des difficultés aux juges du fond conduisant la Cour de cassation à expliciter la justification de sa reconnaissance...

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L'encadrement du recours successif aux CDD

L'encadrement du recours successif aux CDD

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La succession de contrats est la conclusion successive de contrats de travail distincts. Les dispositions légales limitent les possibilités de conclure des CDD avec le même salarié...

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Les SMS sur le téléphone portable professionnel sous l'œil de l'employeur

Les SMS sur le téléphone portable professionnel sous l'œil de l'employeur

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La chambre commerciale vient de juger dans un arrêt du 10 février 2015 (n°13-14.779) que les SMS envoyés ou reçus sur le téléphone professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel...

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La saisine de la Commission de recours amiable en cas de contestation de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail : un préalable obligatoire

La saisine de la Commission de recours amiable en cas de contestation de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail : un préalable obligatoire

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Dans la mesure où la prise en charge d’un accident ou d’une maladie à titre professionnel a des répercussions sur le taux de cotisation patronale, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l’employeur de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie...

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Rigueur autour des formalités à l’embauche

Rigueur autour des formalités à l’embauche

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Il est acquis que préalablement à toute embauche, l’employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale compétents. Pour ce faire, il remplit et adresse à l’Urssaf une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)...

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La requalification d'un temps partiel en un temps complet en pleine actualité

La requalification d'un temps partiel en un temps complet en pleine actualité

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Aux termes de l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée et la répartition du travail hebdomadaire ou mensuelle. Le respect de ce formalisme ne conditionne pas la validité du contrat de travail à temps partiel....

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Les prérogatives juridictionnelles des organisations syndicales

Les prérogatives juridictionnelles des organisations syndicales

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Les possibilités d’action en justice des organisations syndicales ont été assez largement ouvertes par le législateur qui leur permet de s’ériger en défenseur de la profession, lorsque l’intérêt collectif de celle-ci est atteint...

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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l’on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de s’interroger sur ses effets dès le stade de la négociation...

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Rémunération du temps de trajet excédentaire

Rémunération du temps de trajet excédentaire

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, lorsque le salarié effectue le trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, il n'est pas en situation de travail effectif...

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Le recours au travail de nuit limité à son caractère exceptionnel

Le recours au travail de nuit limité à son caractère exceptionnel

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Voici le dernier épisode d’un feuilleton juridique qui n’a pas manqué de retenir l’attention (Soc. 24 septembre 2014, n° 13-24.851)...

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La résiliation judiciaire suivie d'une démission

La résiliation judiciaire suivie d'une démission

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’articulation des régimes des modes de rupture du contrat de travail s’avère parfois bien délicate. La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur le sort de la démission intervenue durant l’attente de la décision judiciaire portant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail...

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La base de données économiques et sociales des représentants du personnel

La base de données économiques et sociales des représentants du personnel

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La base de données économiques et sociales des représentants du personnel a été créée par la loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi faisant suite à l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013...

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Réforme de la procédure de la prise d’acte devant le Conseil de Prud'hommes :  une procédure accélérée

Réforme de la procédure de la prise d’acte devant le Conseil de Prud'hommes : une procédure accélérée

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La prise d’acte de la rupture, pure création jurisprudentielle a trouvé naissance dans l’arrêt du 25 juin 2003 (Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578). Son régime n’a eu de cesse d’évoluer depuis...

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Le resserrement de la notion de co-emploi

Le resserrement de la notion de co-emploi

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La création jurisprudentielle de la notion de co-emploi est arrivée à point nommé dans un contexte de crise économique...

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Les nouvelles mesures de l'indemnisation chômage

Les nouvelles mesures de l'indemnisation chômage

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le patronat et les syndicats majoritaires avaient trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage le 22 mars 2014 (ANI 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage). En application de ce dernier, une nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 entrera en vigueur le premier juillet 2014...

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La prévoyance complémentaire d’entreprise

La prévoyance complémentaire d’entreprise

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Les interrogations relatives à la mise en place des contrats de prévoyance complémentaire sont nombreuses. À cet égard, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a rédigé une lettre circulaire...

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L’entreprise face à sa responsabilité formative après la réforme de la formation

L’entreprise face à sa responsabilité formative après la réforme de la formation

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifie en profondeur le cadre juridique de la formation professionnelle continue...

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Le CDI «intérimaire»

Le CDI «intérimaire»

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires de juillet 2013 est venu porter création du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire, par l’arrêté étendu du 22 février 2014, en vigueur au 7 mars 2014...

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Amis transporteurs, prenez garde !

Amis transporteurs, prenez garde !

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Comme chacun sait, l’élément indispensable permettant de mener à bien ses missions en tant que chauffeur-routier, reste la détention du permis de conduire...

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Rupture conventionnelle : la protection du consentement

Rupture conventionnelle : la protection du consentement

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Si la volonté des partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant création de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée était de rechercher la sécurisation d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail amiable, le succès de la rupture conventionnelle n'est sans doute pas sans lien avec le développement de ce qu'on a nommé l'« auto-licenciement »...

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L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La convention de reclassement personnalisé, instituée par l’article 74 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, posait déjà la délicate question de l’articulation de ce dispositif avec la procédure de licenciement économique...

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La remise des documents de fin de contrat en questions

La remise des documents de fin de contrat en questions

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Quelle que soit la durée, la nature, la forme du contrat de travail (CDI, CDD...), la nature de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l'obligation légale (art. R 1234-9 du Code du Travail) de délivrer au salarié les documents permettant à celui-ci de faire valoir ses droits au chômage...

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Valeur de la preuve issue d’un dispositif de surveillance

Valeur de la preuve issue d’un dispositif de surveillance

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Si l’employeur peut librement contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, peut-il également utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de surveillance qui n’a préalablement pas fait l’objet d’une autorisation à la CNIL ?

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Les discriminations collectives en entreprise au cœur du débat

Les discriminations collectives en entreprise au cœur du débat

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le 17 décembre 2013, Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis aux Ministère du Travail, de la Justice et des Droits des femmes, un rapport intitulé « Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif »...

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Le temps de déplacement : temps de travail effectif ?

Le temps de déplacement : temps de travail effectif ?

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’analyse juridique du temps de trajet peut s’avérer bien délicate notamment en raison des correspondances des notions d’accident de trajet et de temps de travail effectif...

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Modification majeure du travail à temps partiel avec la Loi du 14 juin 2013

Modification majeure du travail à temps partiel avec la Loi du 14 juin 2013

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Face à l’augmentation du recours au travail à temps partiel, le législateur par la loi de sécurisation de l’emploi, adoptée le 14 juin 2013, a instauré de nouvelles dispositions protectrices pour le travailleur à temps partiel...

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La vidéosurveillance des salariés : le rôle central de la CNIL

La vidéosurveillance des salariés : le rôle central de la CNIL

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La protection des données est devenue un enjeu majeur sur les lieux de travail. Les outils tels que la vidéosurveillance, les portiques de sécurité et la géolocalisation sont largement mis en place par les entreprises...

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L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le Sénat a examiné et définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi le 14 mai 2013 qui va constituer un véritable bouleversement du droit social...

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Lumière sur le contrat de sécurisation professionnelle

Lumière sur le contrat de sécurisation professionnelle

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre 2011 (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011) remplaçant la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP)...

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L’audience électorale des organisations syndicales

L’audience électorale des organisations syndicales

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le test de représentativité, clef de voûte de la loi du 20 août 2008, vient de rendre ses premiers résultats...

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L’employeur peut-il sanctionner le port de signes religieux ostentatoires ?

L’employeur peut-il sanctionner le port de signes religieux ostentatoires ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La question du principe de laïcité en Droit du travail.

(Arrêt « Baby loup » n°536 du 19 mars 2013 (11-28.845) Cass, Soc)

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Le projet de loi de sécurisation de l’emploi : avancée ou recul des droits des salariés ?

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi : avancée ou recul des droits des salariés ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le projet de loi du 6 mars 2013 de sécurisation de l’emploi est l’acte final de l’Accord Nationale Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Ce projet ambitionne de trouver un équilibre dans quatre grands domaines...

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Quelques précisions à propos du suivi médical des salariés

Quelques précisions à propos du suivi médical des salariés

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Dans un contexte marqué par la complexification de la préservation de la santé physique et mentale des salariés, la réforme de la médecine du travail constitue un enjeu majeur pour les acteurs institutionnels, employeurs, partenaires sociaux et salariés...

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L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Voici, à nouveau, dans l’histoire du droit du travail, un projet de réforme qui prend des airs de  révolution : les principes dégagés par les partenaires sociaux aux termes de l’accord signé le 11 janvier dernier promettent de revisiter en profondeur le Code du travail...

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Le télétravail : une organisation du travail 2.0 qui progresse en entreprise

Le télétravail : une organisation du travail 2.0 qui progresse en entreprise

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le développement des nouvelles technologies permet de mettre en place des organisations du travail plus flexibles. Cet essor a fait émerger un nouveau mode de gestion du travail : le télétravail...

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Le dimanche, un jour de travail comme les autres ?

Le dimanche, un jour de travail comme les autres ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

En cette période de fêtes, le travail dominical est au centre des attentions juridiques. Les affaires Bricorama et Castorama en sont l’illustration...

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Le travailleur intérimaire : un salarié comme les autres ?

Le travailleur intérimaire : un salarié comme les autres ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le recours au travail intérimaire est en net recul. Selon Pôle emploi, en juillet 2012, le volume moyen journalier d’emplois intérimaires s’établit à 363 300, soit une baisse de 4,6% en un mois et de 10,8% en un an.

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La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du CDI...

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Une période estivale marquée par une évolution jurisprudentielle sur les congés payés remarquée.

Une période estivale marquée par une évolution jurisprudentielle sur les congés payés remarquée.

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Sous l’impulsion du droit communautaire et de la Cour de justice de l’union européenne, les dispositions du droit du travail français relatives aux congés payés ont connu plusieurs modifications.

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Déclinaisons jurisprudentielles du principe «A travail égal, salaire égal»

Déclinaisons jurisprudentielles du principe «A travail égal, salaire égal»

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Première Hypothèse : Un salarié A travaille dans une entreprise X au sein d’un établissement X1.

Ce salarié perçoit une prime pour travail posté.

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L’appréciation de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

L’appréciation de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ouvre droit à l’application de règles protectrices pour le salarié dont l’employeur envisage le reclassement ou le licenciement, régles énoncées à l’article L1226-10 et suivants du code du travail.

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Travailler ou pas, là est la question… Travail effectif, astreintes et temps de repos

Travailler ou pas, là est la question… Travail effectif, astreintes et temps de repos

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Les contours du temps de travail sont parfois mal définis et peu connus du salarié et parfois même de son employeur.

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Chômage partiel : suppression de « l’autorisation administrative préalable » ?

Chômage partiel : suppression de « l’autorisation administrative préalable » ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Quelle belle invention en temps de crise que cette faculté permise à l’entreprise de recourir au chômage partiel ! L’employeur peut en effet réduire la durée du travail de ses salariés au-dessous de la durée légale , ou mieux encore, suspendre purement et simplement l’activité de son entreprise en réalisant du même coup une économie substantielle sur les salaires habituellement versés.

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Contrôle de la durée du travail et « géolocalisation »

Contrôle de la durée du travail et « géolocalisation »

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Un arrêt rendu le 3 novembre dernier par la Cour de Cassation (Cass, Soc, 3 nov 2011 ; n°10-18036) apporte une limite supplémentaire à la possibilité de contrôle de la durée de travail des salariés par l’entreprise.

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Licenciement pour motif économique : le dispositif abrogé de la CRP laisse place au CSP.

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 29 juillet, a instauré le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (article L 1233-66 du code du travail).

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La rétrogradation : une sanction nécessitant l'accord préalable du salarié

La rétrogradation : une sanction nécessitant l'accord préalable du salarié

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Une sanction entraînant une modification d’un élément essentiel au contrat de travail doit, avant sa notification, faire l’objet d’une information préalable du salarié mentionnant la faculté qui lui est laissée d’accepter ou de refuser cette sanction.

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Clause de forfait-jours : une remise en cause ?

Clause de forfait-jours : une remise en cause ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La possibilité pour les entreprises de conclure  avec leurs salariés cadres,ou  avec  ceux disposant d’une autonomie dans leur organisation de travail (article L 3121-43 du Code du travail) une clause de forfait annuel en jours  exonère l’employeur de la plupart des règles applicables en matière de durée du travail.

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Réforme de l’obligation de reclassement du salarié

Réforme de l’obligation de reclassement du salarié

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

(Loi  n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement)

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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail

Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur demeure l’une des questions du Droit du Travail les plus délicates à aborder pour les entreprises, particulièrement en raison d’une jurisprudence foisonnante de la Cour de Cassation…

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Représentativité syndicale : la mort annoncée de la Loi du 20 août 2008 ?

Représentativité syndicale : la mort annoncée de la Loi du 20 août 2008 ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Loi n°2008-789 du 20 août 2008 a bouleversé le paysage syndical dans l’entreprise.

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Stress au travail...

Stress au travail...

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Un communiqué tenu par le Ministre du Travail, à l’issue de la réunion en session extraordinaire du COCT (conseil d’orientation sur les conditions de travail) le 9 octobre 2009, annonçait un plan d’actions d’urgence sur la prévention des risques psychosociaux dans les entreprises.

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