Articles concernant « Licenciement »

Tour d’horizon des projets d’Ordonnances

Tour d’horizon des projets d’Ordonnances "Macron"

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Les projets des cinq Ordonnances ont été publiés ce jeudi 31 août sur le site du gouvernement. Tour d’horizon des principaux changements de deux d’entre elles...

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Notification d’un licenciement pour motif économique au cours d’une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail

Notification d’un licenciement pour motif économique au cours d’une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le licenciement pour motif économique – aussi justifié soit-il sur le plan économique – doit néanmoins tenir compte des règles applicables en matière de protection des salariés victimes d’accident du travail...

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Cessation partielle d’activité et licenciements pour motif économique

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. Soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réaffirme que la cessation partielle d’activité n’induit pas en soi un motif économique...

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Neutralité religieuse en entreprise : la Cour de Justice de l’Union Européenne valide la faculté de l’employeur de l’imposer

Neutralité religieuse en entreprise : la Cour de Justice de l’Union Européenne valide la faculté de l’employeur de l’imposer

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Dans deux arrêts très attendus, la CJUE donne sa position suite aux questions préjudicielles posées par la Cour de Cassation Française et Belge...

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Publication du référentiel d’indemnités de licenciement

Publication du référentiel d’indemnités de licenciement

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’un des nombreux décrets d’application de la loi MACRON vient d’être à nouveau publié le 25 novembre dernier (décret n°2016-1581, 23.11.2016, JO 25.11.2016), lequel instaure un barème d’indemnité en cas de licenciement injustifié et considéré comme tel par le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes...

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La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L 1235-3 du Code du travail qui dispose...

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Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail

Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’article L 6321-1 du Code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations...

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Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La procédure de constatation de l'inaptitude physique d'un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée par la Loi Travail relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 août 2016, n°2016-1088...

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Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Actuellement est considéré comme étant un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »...

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Licenciement d’un salarie protégé lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur ne se soit prononcé sur l’autorisation de licenciement

Licenciement d’un salarie protégé lorsque la période de protection prend fin avant que l’inspecteur ne se soit prononcé sur l’autorisation de licenciement

Publié le par Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Un salarié protégé ne peut être licencié que si l’inspecteur du travail autorise le licenciement.

Que se passe-t-il lorsque le mandat du salarié protégé expire alors que l’inspecteur a été saisi d’une demande d’autorisation de licenciement mais qu’il n’a pas encore notifié sa décision à l’employeur ?

L’employeur peut-il directement licencier le salarié, en estimant que l’inspecteur du travail doit se prononcer avant la fin de la période de protection ?

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Inaptitude au travail : du changement avec la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen

Inaptitude au travail : du changement avec la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Loi REBSAMEN a introduit une exception au régime du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Aux termes de l’article L 1226-12 du Code du Travail, il est ainsi prévu que :
« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement...

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Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le projet de Loi EL KHOMRI, qui devait être présenté en Conseil des Ministres le 09 mars prochain – finalement annoncé pour le Conseil des Ministres du 24 mars prochain – revient sur la question du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’article 26 de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi modifie le régime de l’inaptitude du salarié au travail. L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé...

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La parentalité et le contrat de travail

La parentalité et le contrat de travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

De façon générale, la sphère professionnelle ne se cantonne plus, depuis de nombreuses années déjà,  aux seuls temps et  lieu de travail, s’imbriquant, de façon notoire, à la vie privée...

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Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Jamais, en Droit du Travail, on n’avait eu à connaître un plafonnement des indemnités de fond en raison de la requalification d’un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’appréciation de la résiliation judiciaire ou encore de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a de cesse de poser des difficultés aux juges du fond conduisant la Cour de cassation à expliciter la justification de sa reconnaissance...

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Les SMS sur le téléphone portable professionnel sous l'œil de l'employeur

Les SMS sur le téléphone portable professionnel sous l'œil de l'employeur

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La chambre commerciale vient de juger dans un arrêt du 10 février 2015 (n°13-14.779) que les SMS envoyés ou reçus sur le téléphone professionnel du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel...

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Les prérogatives juridictionnelles des organisations syndicales

Les prérogatives juridictionnelles des organisations syndicales

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Les possibilités d’action en justice des organisations syndicales ont été assez largement ouvertes par le législateur qui leur permet de s’ériger en défenseur de la profession, lorsque l’intérêt collectif de celle-ci est atteint...

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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l’on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de s’interroger sur ses effets dès le stade de la négociation...

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La résiliation judiciaire suivie d'une démission

La résiliation judiciaire suivie d'une démission

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’articulation des régimes des modes de rupture du contrat de travail s’avère parfois bien délicate. La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur le sort de la démission intervenue durant l’attente de la décision judiciaire portant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail...

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Amis transporteurs, prenez garde !

Amis transporteurs, prenez garde !

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Comme chacun sait, l’élément indispensable permettant de mener à bien ses missions en tant que chauffeur-routier, reste la détention du permis de conduire...

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Rupture conventionnelle : la protection du consentement

Rupture conventionnelle : la protection du consentement

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Si la volonté des partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant création de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée était de rechercher la sécurisation d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail amiable, le succès de la rupture conventionnelle n'est sans doute pas sans lien avec le développement de ce qu'on a nommé l'« auto-licenciement »...

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L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La convention de reclassement personnalisé, instituée par l’article 74 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, posait déjà la délicate question de l’articulation de ce dispositif avec la procédure de licenciement économique...

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La remise des documents de fin de contrat en questions

La remise des documents de fin de contrat en questions

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Quelle que soit la durée, la nature, la forme du contrat de travail (CDI, CDD...), la nature de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l'obligation légale (art. R 1234-9 du Code du Travail) de délivrer au salarié les documents permettant à celui-ci de faire valoir ses droits au chômage...

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Valeur de la preuve issue d’un dispositif de surveillance

Valeur de la preuve issue d’un dispositif de surveillance

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Si l’employeur peut librement contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, peut-il également utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de surveillance qui n’a préalablement pas fait l’objet d’une autorisation à la CNIL ?

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Les discriminations collectives en entreprise au cœur du débat

Les discriminations collectives en entreprise au cœur du débat

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le 17 décembre 2013, Laurence Pécaut-Rivolier, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, a remis aux Ministère du Travail, de la Justice et des Droits des femmes, un rapport intitulé « Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif »...

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Lumière sur le contrat de sécurisation professionnelle

Lumière sur le contrat de sécurisation professionnelle

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre 2011 (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011) remplaçant la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP)...

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L’employeur peut-il sanctionner le port de signes religieux ostentatoires ?

L’employeur peut-il sanctionner le port de signes religieux ostentatoires ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La question du principe de laïcité en Droit du travail.

(Arrêt « Baby loup » n°536 du 19 mars 2013 (11-28.845) Cass, Soc)

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Le projet de loi de sécurisation de l’emploi : avancée ou recul des droits des salariés ?

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi : avancée ou recul des droits des salariés ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le projet de loi du 6 mars 2013 de sécurisation de l’emploi est l’acte final de l’Accord Nationale Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Ce projet ambitionne de trouver un équilibre dans quatre grands domaines...

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Quelques précisions à propos du suivi médical des salariés

Quelques précisions à propos du suivi médical des salariés

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Dans un contexte marqué par la complexification de la préservation de la santé physique et mentale des salariés, la réforme de la médecine du travail constitue un enjeu majeur pour les acteurs institutionnels, employeurs, partenaires sociaux et salariés...

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L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Voici, à nouveau, dans l’histoire du droit du travail, un projet de réforme qui prend des airs de  révolution : les principes dégagés par les partenaires sociaux aux termes de l’accord signé le 11 janvier dernier promettent de revisiter en profondeur le Code du travail...

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La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du CDI...

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L’appréciation de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

L’appréciation de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ouvre droit à l’application de règles protectrices pour le salarié dont l’employeur envisage le reclassement ou le licenciement, régles énoncées à l’article L1226-10 et suivants du code du travail.

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Contrôle de la durée du travail et « géolocalisation »

Contrôle de la durée du travail et « géolocalisation »

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Un arrêt rendu le 3 novembre dernier par la Cour de Cassation (Cass, Soc, 3 nov 2011 ; n°10-18036) apporte une limite supplémentaire à la possibilité de contrôle de la durée de travail des salariés par l’entreprise.

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Licenciement pour motif économique : le dispositif abrogé de la CRP laisse place au CSP.

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 29 juillet, a instauré le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (article L 1233-66 du code du travail).

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La rétrogradation : une sanction nécessitant l'accord préalable du salarié

La rétrogradation : une sanction nécessitant l'accord préalable du salarié

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Une sanction entraînant une modification d’un élément essentiel au contrat de travail doit, avant sa notification, faire l’objet d’une information préalable du salarié mentionnant la faculté qui lui est laissée d’accepter ou de refuser cette sanction.

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Réforme de l’obligation de reclassement du salarié

Réforme de l’obligation de reclassement du salarié

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

(Loi  n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement)

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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail

Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur demeure l’une des questions du Droit du Travail les plus délicates à aborder pour les entreprises, particulièrement en raison d’une jurisprudence foisonnante de la Cour de Cassation…

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