Articles concernant « Rupture de contrat »

Tour d’horizon des projets d’Ordonnances

Tour d’horizon des projets d’Ordonnances "Macron"

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Les projets des cinq Ordonnances ont été publiés ce jeudi 31 août sur le site du gouvernement. Tour d’horizon des principaux changements de deux d’entre elles...

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Notification d’un licenciement pour motif économique au cours d’une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail

Notification d’un licenciement pour motif économique au cours d’une période de suspension du contrat de travail faisant suite à un accident du travail

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le licenciement pour motif économique – aussi justifié soit-il sur le plan économique – doit néanmoins tenir compte des règles applicables en matière de protection des salariés victimes d’accident du travail...

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L’obligation de remettre une attestation Pôle Emploi y compris aux salaries démissionnaires

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 15 mars 2017 (Cass. Soc. 15 mars 2017 n° 15-21.232) casse l’arrêt d’une Cour d’Appel qui avait estimé devoir débouter le salarié démissionnaire de sa demande de dommages-intérêts pour non délivrance de l’attestation POLE EMPLOI...

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Cessation partielle d’activité et licenciements pour motif économique

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Dans un arrêt rendu le 23 mars 2017 (Cass. Soc. 23 mars 2017 n° 15-21.183), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation réaffirme que la cessation partielle d’activité n’induit pas en soi un motif économique...

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Neutralité religieuse en entreprise : la Cour de Justice de l’Union Européenne valide la faculté de l’employeur de l’imposer

Neutralité religieuse en entreprise : la Cour de Justice de l’Union Européenne valide la faculté de l’employeur de l’imposer

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Dans deux arrêts très attendus, la CJUE donne sa position suite aux questions préjudicielles posées par la Cour de Cassation Française et Belge...

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Publication du référentiel d’indemnités de licenciement

Publication du référentiel d’indemnités de licenciement

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

L’un des nombreux décrets d’application de la loi MACRON vient d’être à nouveau publié le 25 novembre dernier (décret n°2016-1581, 23.11.2016, JO 25.11.2016), lequel instaure un barème d’indemnité en cas de licenciement injustifié et considéré comme tel par le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes...

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Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Loi Travail : l’assouplissement des règles du licenciement pour inaptitude

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La procédure de constatation de l'inaptitude physique d'un salarié par le médecin du travail est profondément modifiée par la Loi Travail relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 août 2016, n°2016-1088...

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Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Actuellement est considéré comme étant un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques »...

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Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Le projet de Loi EL KHOMRI, qui devait être présenté en Conseil des Ministres le 09 mars prochain – finalement annoncé pour le Conseil des Ministres du 24 mars prochain – revient sur la question du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’article 26 de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi modifie le régime de l’inaptitude du salarié au travail. L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé...

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Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Jamais, en Droit du Travail, on n’avait eu à connaître un plafonnement des indemnités de fond en raison de la requalification d’un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015

La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015

Publié le par Marine Boularand, collaboratrice au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Les nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance, mises en place par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n° 2013-504, sont applicables depuis le 1er juin 2015.

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Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Clause de non-concurrence : délai de renonciation

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La renonciation unilatérale de l’employeur à l’application de la clause n’est en principe pas permise dans la mesure où elle s’analyse comme un élément contractuel d’intérêt commun entre l’employeur et le salarié...

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La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

La nature des griefs pouvant justifier de la résiliation judiciaire du contrat de travail ou la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’appréciation de la résiliation judiciaire ou encore de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’a de cesse de poser des difficultés aux juges du fond conduisant la Cour de cassation à expliciter la justification de sa reconnaissance...

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La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l’on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de s’interroger sur ses effets dès le stade de la négociation...

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La résiliation judiciaire suivie d'une démission

La résiliation judiciaire suivie d'une démission

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

L’articulation des régimes des modes de rupture du contrat de travail s’avère parfois bien délicate. La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur le sort de la démission intervenue durant l’attente de la décision judiciaire portant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail...

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Réforme de la procédure de la prise d’acte devant le Conseil de Prud'hommes :  une procédure accélérée

Réforme de la procédure de la prise d’acte devant le Conseil de Prud'hommes : une procédure accélérée

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La prise d’acte de la rupture, pure création jurisprudentielle a trouvé naissance dans l’arrêt du 25 juin 2003 (Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578). Son régime n’a eu de cesse d’évoluer depuis...

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Rupture conventionnelle : la protection du consentement

Rupture conventionnelle : la protection du consentement

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Si la volonté des partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 portant création de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée était de rechercher la sécurisation d’un nouveau mode de rupture du contrat de travail amiable, le succès de la rupture conventionnelle n'est sans doute pas sans lien avec le développement de ce qu'on a nommé l'« auto-licenciement »...

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L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La convention de reclassement personnalisé, instituée par l’article 74 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, posait déjà la délicate question de l’articulation de ce dispositif avec la procédure de licenciement économique...

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La remise des documents de fin de contrat en questions

La remise des documents de fin de contrat en questions

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Quelle que soit la durée, la nature, la forme du contrat de travail (CDI, CDD...), la nature de la rupture du contrat de travail, l’employeur a l'obligation légale (art. R 1234-9 du Code du Travail) de délivrer au salarié les documents permettant à celui-ci de faire valoir ses droits au chômage...

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L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le Sénat a examiné et définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi le 14 mai 2013 qui va constituer un véritable bouleversement du droit social...

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Lumière sur le contrat de sécurisation professionnelle

Lumière sur le contrat de sécurisation professionnelle

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est entré en vigueur le 1er septembre 2011 (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011) remplaçant la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP)...

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L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

Voici, à nouveau, dans l’histoire du droit du travail, un projet de réforme qui prend des airs de  révolution : les principes dégagés par les partenaires sociaux aux termes de l’accord signé le 11 janvier dernier promettent de revisiter en profondeur le Code du travail...

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Le travailleur intérimaire : un salarié comme les autres ?

Le travailleur intérimaire : un salarié comme les autres ?

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé et Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le recours au travail intérimaire est en net recul. Selon Pôle emploi, en juillet 2012, le volume moyen journalier d’emplois intérimaires s’établit à 363 300, soit une baisse de 4,6% en un mois et de 10,8% en un an.

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La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

La rupture conventionnelle du CDI : un succès inquiétant ?

Publié le par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle du CDI...

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Licenciement pour motif économique : le dispositif abrogé de la CRP laisse place au CSP.

Publié le par Fleurine Méresse, Avocat Associé

La Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 29 juillet, a instauré le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (article L 1233-66 du code du travail).

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