La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

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Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l’on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de s’interroger sur ses effets dès le stade de la négociation, compte tenu des enjeux financiers en résultant.

En principe, l’ensemble des sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme une rémunération et de ce fait sont soumises à cotisations, contributions sociales et à l’impôt. En effet, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sont en principe imposées et soumises à cotisations (cotisations de sécurité sociale et toutes autres cotisations dont l'assiette est alignée, ainsi que CSG et CRDS ; CGI, art. 80 duodecies).

Ce principe d'imposition des indemnités de rupture du contrat de travail est toutefois tempéré par des mesures d'exonérations totales ou partielles prévues en faveur de certaines indemnités.

1. Les indemnités de licenciement

Précisons que les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié suivent le même régime que les indemnités de licenciement décrit ci-dessous.

  • régime social

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, depuis le 1er janvier 2011, un plafonnement global des exonérations sociales sur la part non imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social (L. fin. séc. soc. 2011, n° 2010-1594, 20 déc. 2010, JO 21 déc., art. 18).

S’agissant du régime social, une limite d'exonération est fixée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 75 096 € pour 2014) (L. fin. séc. soc. 2012, n° 2011-1906, 21 déc. 2011, JO 22 déc., art. 14).

Dès lors, pour la fraction supérieure au montant de 75 096€ pour l’année 2014, l’indemnité de licenciement est assujettie à la CSG CRDS ainsi qu’un forfait social, à la charge de l’employeur, au taux de 20% (art. L. 137-15 du Code de la sécurité sociale).

  • régime fiscal

Concernant le régime fiscal, l'indemnité de licenciement est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, mais reste toutefois exonérée dans la limite la plus élevée entre :

  • le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou
  • 50 % de l'indemnité totale ou
  • le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente.

Toutefois, la fraction exonérée ne peut pas excéder six fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 225 288 € pour celles perçues en 2014). Ainsi, la fraction excédant ce plafond est soumise à l’impôt sur le revenu.

Cependant, des exceptions existent en la matière notamment s’agissant de l’indemnité spéciale de licenciement due en application de l’article L. 1226-14 du Code du travail versée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée en totalité.

2. Les indemnités transactionnelles

Concernant la méthode de calcul, l’Acoss (Lettre-circ. Acoss n° 2013-0000019, 28 mars 2013) précise que les indemnités transactionnelles doivent être considérées comme une majoration de l’indemnité de rupture versée préalablement à la transaction (licenciement, mise à la retraite, démission, rupture conventionnelle, etc.).

Dès lors, leur montant doit être cumulé avec l’indemnité de licenciement, de mise à la retraite, etc. et être soumis au régime social et fiscal de l’indemnité en cause.

  • régime social

Ces indemnités transactionnelles sont assujetties à la CSG CRDS.

Lorsque le montant de ces indemnités est supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 375 480€ pour l’année 2014, ces indemnités sont intégralement soumises au prélèvement des cotisations sociales dès le premier euros (art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

  • régime fiscal

En application de l’article 80 duodecies du Code générale des impôts, les indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :

  • Deux ans de salaires bruts perçus par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 225 288€ pour l’année 2014.

3. Les indemnités de départ à la retraite ou de préretraite

L'indemnité de départ volontaire à la retraite, hors le cas de plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une rémunération imposable.

L'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

  • montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • moitié de l'indemnité de mise à la retraite perçue ;
  • deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant sa mise à la retraite.

Toutefois, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 187 740 € pour celles perçues en 2014). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil.

4. Les indemnités versées en cas de licenciement irrégulier

L’article 80 duodecies du Code général des impôts précise que ces indemnités sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.

Cet article s’applique aux indemnités allouées au salarié en cas de procédure irrégulière (art. L. 1235-2 du Code du travail) ; aux indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul et aux indemnités allouées en cas de licenciement pour motif économique dont la procédure est nulle et indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage.

5. Les autres indemnités

Enfin concernant les indemnités décrites ci-dessous, celles-ci sont intégralement imposables et assujetties aux contributions sociales : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de non-concurrence, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Dernière précision pour les salariés dont le contrat aurait pris fin après le 30 juin 2014 (La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet 2014). Pour ces ruptures, les salariés subiront un différé d’indemnisation avant de pouvoir bénéficier du paiement de leur allocation Pôle emploi.

Pôle emploi applique deux différés :

  • Le différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées ;
  • Le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées. Ce différé est égal au montant des indemnités  supra légales divisé par 90, ce résultat est plafonné à :
    ⇒ 75 jours pour les licenciements économiques ou ruptures de contrat pour motif économique,
    ⇒ 180 jours dans les autres cas. Dès lors, qu’un salarié a perçu une indemnité supra légale d’un montant supérieur à 16 200€, son délai de carence sera de 180 jours.

De toute évidence, ces dispositions sus-décrites sont à prendre en considération lors de la négociation de départ.

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