Le licenciement pour motif économique et le projet de loi travail El Khomri

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Actuellement est considéré comme étant un licenciement pour motif économique « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » (article L 1233-3 du Code du travail).

L’article 30 du projet de loi EL KHOMRI propose une toute autre définition du motif économique et bouleverse considérablement les principes législatifs et jurisprudentiels y afférents.

L’article L 1233-3 du Code du travail tel qu'il résulterait de l'avant-projet de loi Travail disposerait :

 « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° À des difficultés économiques, caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ;

2° À des mutations technologiques ;

3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° À la cessation d'activité de l'entreprise

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

L'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité s'effectue au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient.

Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ».

De surcroît, le projet de loi offre une place prépondérante à l’accord collectif de branche qui aura la possibilité de fixer les critères justifiant le motif économique.

A cet effet, l’article L 1233-3-1 du Code du travail préciserait :

« Une convention ou un accord collectif de branche fixe :

1° La durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires mentionnée à l'article L. 1233-3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être inférieure à deux trimestres consécutifs ;

2° La durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L. 1233-3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être inférieure à un trimestre ».

Par conséquent, la définition du motif économique sera différente d’une branche à l’autre.

A défaut de convention ou d'accord collectif de branche la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaire mentionnée à l'article L 1233-3 caractérisant les difficultés économiques est de quatre trimestres consécutifs et la durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L 1233-3 caractérisant des difficultés économiques est d’un semestre.

Cette définition du motif économique est particulièrement surprenante.

Jamais la jurisprudence n’a conditionné la baisse des commandes, du chiffre d’affaires et des pertes à une condition de durée aussi courte. 

Actuellement la baisse passagère des commandes, du chiffre d’affaires, et de la trésorerie ne permettent pas de justifier un licenciement pour motif économique (Cass.Soc 08.12.2004, n° 02-46.293).

En outre, une légère baisse de l'activité (Cass.Soc 26.06.1991, n° 89-44.033), un simple ralentissement des ventes (Cass.Soc. 22.02.1994, n° 92-41.891), la réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement (Cass.Soc. 06.07.1999, n° 97-41.036), une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années en l'absence d'aggravation (Cass.Soc. 23.05.2000, n° 97-42.221), un chiffre d'affaires moindre accompagné d'une baisse des bénéfices (Cass.Soc. 13.09.2012, n° 11-18.480) ne permettent pas davantage de justifier des licenciements pour motif économique.

De surcroît, le projet de loi donne une primauté à l’accord collectif sur la détermination des motifs économiques alors même que la jurisprudence refusait depuis des années de le faire.

Le projet de loi offre donc la possibilité à l’accord collectif d’adoucir considérablement les règles en matière de licenciement économique.

Par conséquent, ce projet de loi a pour objectif, d’une part de faciliter les licenciements pour motif économique, et d’autre part, d’offrir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises.

Le rôle du juge serait désormais limité au contrôle de l'absence de fraude.

Cette évolution a pour conséquence de mettre considérablement à mal la garantie d’emploi des salariés.

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