Acquisition des congés payés : l’État condamné pour la première fois

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La jurisprudence française n’assimile pas les absences maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

C’est pour cette raison que l'État français a été condamné pour la première fois, par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le 6 avril 2016, à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l'article L 3141-5 du Code du Travail à la Directive 2003-88/CE, en ce qu'il n'assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés (TA CLERMONT-FERRAND 1er ch, 06.04.2016, n° 1500608).

Les dispositions du Code du Travail prévoient que tout salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois de travail effectif.

Le droit à congés payés est donc lié à l’exercice d’un travail effectif.

Toutefois, certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour déterminer le nombre de congés auquel le salarié peut prétendre.

Ces absences sont énumérées par l’article L 3141-5 du Code du Travail qui dispose :

« Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ».

Par conséquent, les absences qui ne figurent pas dans la liste ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, à défaut de mentions contraires contenues dans les accords collectifs applicables.

Ainsi, l'absence d'un salarié en raison d'une maladie non professionnelle ne peut être assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (Cass.Soc. 14.03.2001, n° 99-41.568). 

Cependant, l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, sur l’aménagement du temps de travail dispose :

« Congé annuel

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

En outre, la jurisprudence communautaire précise que cette directive garantit ainsi à tout salarié un congé annuel d’au moins 4 semaines, même en cas d’absence pour accident de trajet, maladie ou accident non professionnel (CJUE, grande ch., 24 janv. 2012, aff.C-282/10).

Toutefois, dans un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de Cassation rappelle sa position, et refuse d'étendre aux absences pour maladies non professionnelles les dispositions de l'article L 3141-5 du Code du Travail qui assimilent les périodes d'absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (Cass.Soc. 13.03.2013, n° 11-22.285).

Cette solution n’était pas celle attendue.

La doctrine pensait que la Haute Cour s’alignerait sur la position qu’elle avait dégagée au sujet de l’accident de trajet, assimilant ce dernier à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (Cass.soc. 03.07.2012, n° 08-44.834).

Par conséquent, si cette directive ne peut pas être invoquée contre l’employeur pour prétendre au paiement d’indemnités de congés payés au titre d’une période non travaillée pour cause de maladie, il reste au salarié la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi en engageant une action en responsabilité contre l’État pour non-transposition de la directive communautaire.

C’est ce qui a été fait.

À l’origine des faits, un salarié est en arrêt maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, soit 7 mois.

En application d’un accord collectif d’entreprise, la période d’arrêt courant du 2 avril au 2 juin 2014, soit 2 mois, a été prise en compte pour le calcul de ses droits à congés payés.

Les 5 mois suivants d’arrêts maladie n’ont pas été pris en compte.

Le salarié a sollicité du Tribunal Administratif de bien vouloir condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis compte tenu de la non-transposition de la Directive du 4 novembre 2003.

Au vu de l’ensemble des éléments, le Tribunal Administratif a accueilli sa demande.

Le Juge Administratif considère que :

  • l’absence de transposition de la Directive européenne du 4 novembre 2003 ne peut faire créer aucune obligation à la charge de l’employeur ;
  • le salarié ne peut exiger d’un employeur privé de lui accorder le bénéfice de dispositions d’une Directive non transposée;
  • la réduction des droits à congé à une durée inférieure à 4 semaines crée un préjudice dont l’absence de transposition de la directive est directement à l'origine.

En conséquence, le salarié dépourvu de toute chance sérieuse d’obtenir le rétablissement de son droit à congé annuel par devant les juridictions judiciaires, est fondé à demander à engager la responsabilité de l'État du fait de « l’inconventionnalité » de l’article L 3141-5 du Code du Travail.

Il doit donc être indemnisé.

Le Tribunal limite la réparation du préjudice à une somme équivalente à 6,5 jours de congés qui lui manquaient du fait de son absence pour maladie pour lui permettre d’arriver, au titre de l’année 2014, au minimum de 4 semaines de congés prévu par la Directive européenne.

Il convient de préciser que cette décision est une décision de première instance, et donc susceptible de recours.

Toutefois, de nombreux salariés, placés dans une situation similaire, vont souhaiter également voir engager la responsabilité de l’État.

Le législateur va-t-il prendre en considération cette décision ainsi que les probables décisions futures… et modifier le Code du travail ?…

La question reste entière.

À ce jour, le projet de loi El Khomri, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, ne prévoit pas cette mise en conformité.

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