Les modifications apportées sur la santé au travail par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au Dialogue social et à l'emploi publiée au journal officiel du 18 août 2015

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Inaptitude au travail d’origine professionnelle : les modifications apportées par la loi Rebsamen

L’article 26 de la loi relative au Dialogue social et à l’emploi modifie le régime de l’inaptitude du salarié au travail.

L'employeur peut désormais rompre le contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Dorénavant, l’article L 1226-12 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. »

Cette modification ne concerne que l'inaptitude d'origine professionnelle.

La loi est silencieuse concernant le régime de l’inaptitude d’origine non professionnelle.

Il convient donc de se demander si la Cour de cassation transposera cette nouvelle disposition à la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.

De plus, la loi introduit également une autre disposition.

Lorsque le salarié ou l'employeur forme un recours auprès de l'inspecteur du travail pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail, il est tenu d'informer l'autre partie.

Article L 4624-1 alinéa 3 du Code du travail

Dans son ancienne version, l'article L 4624-1 du Code du travail n'imposait pas au salarié, exerçant le recours prévu au troisième alinéa, d'en informer son employeur.

L’employeur pouvait donc valablement le licencier, en présence d'un avis d'inaptitude, sans savoir que le salarié avait saisi l'inspecteur du travail d'une contestation administrative.

Cependant, dès lors que l'avis d'inaptitude était contredit par la décision de l'inspecteur du travail, le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse.

Dorénavant, le législateur impose à celui qui exerce un recours d'en informer l'autre partie.

Toutefois, le texte ne précise pas les conséquences de l’absence d’information de la partie adverse.

Il convient de penser qu'à défaut d'information, la décision prise par l'inspecteur du travail pourrait ne pas être opposable à l'autre partie.

De ce fait, le licenciement pourrait ne pas perdre sa justification a posteriori par le seul fait que l'avis d'inaptitude aurait été contredit par la décision de l'inspecteur du travail intervenue dans ces circonstances.

Surveillance médicale renforcée

La surveillance médicale renforcée concerne les catégories de travailleurs suivantes :

« Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :

1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;

2° Les femmes enceintes ;

3° Les salariés exposés :
a) A l'amiante ;
b) Aux rayonnements ionisants ;
c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R 4412-160 ;
d) Au risque hyperbare ;
e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R 4434-7 ;
f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R 4443-2 ;
g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;

4° Les travailleurs handicapés ».

Article R 4624-18 du Code du travail

Désormais, la loi ouvre la surveillance médicale renforcée aux salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de collègues ou de tiers notamment lorsque la situation personnelle le justifie.

Les modalités d'identification de ces salariés et les modalités de la surveillance spécifique seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Les modalités de la surveillance médicale renforcée sont décidées par le médecin du travail.

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée bénéficient, sauf exception, au minimum d'une visite médicale tous les 24 mois, comme tout salarié.

Toutefois, le médecin du travail peut décider d'une périodicité plus fréquente en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

La reconnaissance des pathologies psychiques en tant que maladies professionnelles

L'article 27 de la loi précise que les pathologies psychiques pourront être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans certains cas, en introduisant cette disposition à l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Dorénavant, l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

Ces dispositions permettent d’améliorer la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, ou encore appelé « burn-out », en permettant aux personnes en étant atteintes de demander la requalification de la pathologie en maladie professionnelle.

La caisse primaire d’assurance maladie pourra reconnaître l’origine professionnelle de ces pathologies, dès lors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aura donné un avis motivé.

La reconnaissance de cette maladie ne sera donc pas systématique, puisque elle sera nécessairement soumise à l’avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pénibilité

La loi simplifie la mise en place du compte pénibilité.

Les fiches individuelles de prévention des expositions qui permettaient de recenser les conditions d’exposition des salariés sont supprimées.

Dorénavant, l’employeur doit déclarer annuellement, de manière dématérialisée, aux caisses de retraite, les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés, susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, sont exposés au-delà d’un certain seuil.

C’est sur la base de cette déclaration que des points sont attribués au compte pénibilité.

Tous les ans les travailleurs seront informés des points acquis sur leur compte pénibilité par les organismes de retraite.

Un service d'information sur internet, permettant au travailleur de connaître le nombre de points acquis et consommés, est également mis en place.

Le salarié qui souhaite contester l’attribution de points à son compte pénibilité et agir en justice dispose d’un délai de 2 ans au lieu de 3 ans auparavant, suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.

Le délai de contrôle des caisses de retraite est également abaissé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Les métiers ou les situations de travail exposés à la pénibilité vont pouvoir être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales.

Ces accords vont pouvoir accompagner les employeurs dans leurs démarches.

Dans l’attente de leur mise en place l’employeur doit procéder lui-même à cette évaluation.

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