Retour du plafonnement des indemnités de licenciement : (projet de loi El Khomri)

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© Chris93 (Travail personnel), via Wikimedia Commons

Le projet de Loi EL KHOMRI, qui devait être présenté en Conseil des Ministres le 09 mars prochain – finalement annoncé pour le Conseil des Ministres du 24 mars prochain – revient sur la question du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’idée avait déjà été actée dans le projet de Loi MACRON, et adopté comme telle par les Parlementaires, avant que le Conseil Constitutionnel ne se charge d’en invalider les dispositions ; estimant qu’en distinguant selon la taille de l’entreprise, l’indemnité souhaitée causait nécessairement une rupture d’égalité des justiciables devant la Loi.

Le Gouvernement avait annoncé un nouveau débat sur la question dans les tous prochains mois.

C’est chose faite avec l’avant projet de Loi EL KHOMRI, lequel prévoit de remplacer l’article L 1235-3, actuellement rédigé de la façon suivante :

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

L’article L 1235-3 serait dès lors rédigé, en son alinéa 2, de la façon suivante :

« Si l’une ou l’autre des parties refuse cette intégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut dépasser :

1- Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à 2 ans : 3 mois de salaire ;
2- Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 2 ans et de moins de 5 ans : 6 mois de salaire ;
3- Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 5 ans et de moins de 10 ans : 9 mois de salaire ;
4- Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 10 ans et de moins de 20 ans : 12 mois de salaire ;
5- Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 20 ans : 15 mois de salaire ;

L’indemnité est due, sans préjudice, le cas échéant, les indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles
L 1235-12, L 1235-13 et L 1235-15, dans la limite des montants maximums prévus au présent article ».

L’idée d’un plafonnement de ces indemnités avait suscité tellement d’enthousiasme auprès des entreprises qu’il semblait évident de la voir réapparaître.

Cette fois, le Gouvernement prend la mesure de la décision du Conseil Constitutionnel en refusant de fixer l’indemnité en fonction de la taille de l’entreprise et opère exclusivement la distinction du montant de ces indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié.

De notre point de vue, ce texte ne semble pas soumis à critique particulière sur sa validité au visa des textes constitutionnels ; d’autant que, cette fois, l’indemnité apparaît progressive car fixée selon 5 « curseurs » d’ancienneté (2 ans, 5 ans, 10 ans, 20 ans, et plus).

Tel n’était pas le cas dans la Loi MACRON.

A la lecture de ces dispositions, et comme précédemment dans la Loi MACRON, il semble que cette indemnité n’aura vocation qu’à fixer de plafond qu’en ce qui concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exception de toute autre faute distincte de l’employeur (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, rupture d’égalité, ...) ce qu’énonce expressément d’ailleurs le texte futur.

Au passage, le projet de Loi prévoit de réduire le montant des indemnités prévues en matière de nullité du licenciement pour motif économique énoncé à l’article L 1235-11 du Code du Travail et en matière d’irrégularité du licenciement pour motif économique énoncé à l’article L 1235-15 du Code du Travail de 12 à 6 mois.

Ces seuils sont tout à fait admissibles, selon nous, en l'état actuel de nos principes fondamentaux.

L’idée lancée aux termes du projet de Loi EL KHOMRI semble donc disposer de toutes les chances pour être adopté puis mis en œuvre – sauf naturellement à ce que les Parlementaires ne souhaitent finalement plus un tel plafonnement...

Ainsi en va-t-il des aléas législatifs.

Synthèse des plafonds de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté du salarié Montant maximum de l’indemnité
moins de 2 ans 3 mois de salaire
ancienneté d’au moins 2 ans et de moins de 5 ans 6 mois de salaire
ancienneté d’au moins 5 ans et de moins de 10 ans 9 mois de salaire
ancienneté d’au moins 10 ans et de moins de 20 ans 12 mois de salaire
ancienneté d’au moins 20 ans. 15 mois de salaire

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