La portabilité de l’intégralité des garanties de prévoyance, à titre gratuit, en vigueur depuis le 1er juin 2015

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Application de la loi du 14 juin 2013, n° 2013-504

Les nouvelles dispositions relatives à la portabilité des garanties prévoyance, mises en place par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, n° 2013-504, sont applicables depuis le 1er juin 2015.

La portabilité de la prévoyance est le fait que les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail  ou d'invalidité, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail.

Dans le cadre de la Loi de sécurisation de l'emploi, le législateur n'a pas institué un système de mutualisation de ce dispositif.

Par conséquent, le maintien des garanties intervient donc « à titre gratuit ».

Les cotisations finançant le dispositif de portabilité sont donc inclues dans celles des actifs.

De ce fait, aucune cotisation ne sera sollicitée lorsque le salarié quittera l'entreprise.

Historiquement, c’est l’accord national interprofessionnel, du 11 janvier 2008, qui a instauré, à l’égard de l’employeur, une obligation de prévoir le maintien temporaire des garanties santé et prévoyance en faveur des salariés, dont le contrat de travail est rompu.

Toutefois, ce maintien des garanties étaient applicable uniquement aux entreprises relevant du champ d’application de l’accord national interprofessionnel.

La portabilité de la prévoyance concernée seulement les entreprises adhérentes du Medef, de la CGPME et de l’UPA, et également, les entreprises non adhérentes relevant des secteurs d’activité entrant dans le champ de ces organisations patronales, à savoir l’industrie, le commerce, l’artisanat et les services.

Dorénavant, depuis l’intervention du législateur qui a institué l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, sont concernés par ce dispositif, l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application du Code de la sécurité sociale.

Par conséquent, la portabilité de la prévoyance concerne :

  • les entreprises ayant une activité commerciale industrielle ou artisanale,
  • les entreprises prestation de services,
  • les professions libérales,
  • les professions agricoles
  • l’économie sociale (associations, mutuelles, …)

L’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale s’applique aux frais de santé (mutuelle) et aux garanties incapacité, invalidité et décès.

Cette obligation pèse directement sur l’employeur.

L’entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s’est faite progressivement.

Tout d’abord, seules les garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (frais de santé) entraient dans le champ d’application de la portabilité de la prévoyance.

Ce mécanisme s’applique depuis le 1er juin 2014.

Depuis le 1er juin 2015, cette obligation de maintien de la prévoyance s’est étendue aux garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Dorénavant, l’ensemble des garanties prévoyance est maintenu lors de la rupture du contrat de travail.

Il appartient à l'employeur d'informer les salariés sur leurs droits à portabilité de leur couverture.

À défaut, la Cour de Cassation a jugé que l'employeur doit être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Cass.soc du 20.11.2013, n°12-21.999

Il est donc vivement recommandé de fournir, au salarié, un support d'information rappelant à titre indicatif la nature détaillée de ces droits, la portée au regard de la couverture des ayants droit, la durée de la couverture...

De plus, il est nécessaire pour les entreprises de se référer aux dispositions de la convention collective applicable au sein de leur entreprise, en matière de prévoyance.

Les garanties maintenues par le principe de la portabilité de la prévoyance doivent être identiques à celles en vigueur dans l’entreprise.

De ce fait, il convient d’appliquer les modifications apportées aux contrats de prévoyance, également, aux anciens salariés bénéficiaires de la portabilité.

Toutefois, le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Il est utile de préciser que l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale dispose, néanmoins, que la portabilité ne peut pas conduire le salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage, qu’il aurait reçu au titre de la même période.

Toutes les ruptures du contrat de travail permettant l’octroi de prestations au titre de l’assurance chômage ouvrent la possibilité pour le salarié d’être bénéficiaires du maintien des garanties de prévoyance.

Un salarié ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle, d’une fin de CDD, d’une rupture de période d’essai, d’une démission pour un motif légitime au sens de l’assurance chômage, les intermittents, les saisonniers, les apprentis sous certaines conditions, les anciens salariés stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier du maintien de garanties.

Le maintien des garanties cessera lorsque l'intéressé retrouvera un emploi et ne bénéficiera plus de l'assurance chômage.

Le maintien des garanties intervient pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, (arrondi au nombre supérieur).

Cependant, elle est plafonnée à une période de douze mois.

Le salarié a la possibilité de prolonger ce maintien.

Toutefois, le financement sera entièrement à la charge de ce dernier.

Pour ce faire, il appartient au salarié d’effectuer une demande à l’organisme assureur, dans les six mois suivant la rupture de son contrat

La période du maintien des garanties de prévoyance débute immédiatement lors de la cessation du contrat de travail et elle prend fin à l'expiration de la période de maintien, ou alors lors de la reprise d'une activité venant ainsi interrompre le versement des allocations chômage.

Il est utile que l'employeur fasse mention du maintien de ces garanties (frais de santé et les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail ou d’invalidité) dans le certificat de travail et en informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Un certificat de travail omettant  de préciser le maintien gratuit de cette garantie pourrait entraîner, pour l'entreprise fautive, l'obligation de verser de tels dommages et intérêts à titre de réparation.

En ce sens, la Cour de cassation a considéré que la rédaction défectueuse d'un certificat de travail condamne l’employeur au versement de dommages et intérêts liés au préjudice subi.

Cass.soc du 07.01.2003, n° 00-46.531

L'ancien salarié devra justifier, auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il respecte les conditions posées par l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale.

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