La saisine de la Commission de recours amiable en cas de contestation de l'origine professionnelle de l'arrêt de travail : un préalable obligatoire

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Dans la mesure où la prise en charge d’un accident ou d’une maladie à titre professionnel a des répercussions sur le taux de cotisation patronale, la Cour de cassation a reconnu le droit pour l’employeur de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Civ. 2ème, 21 juin 2005, n° 03-30.649). Le Code de la sécurité sociale encadre aussi cette possibilité. En effet, au titre des articles R. 441-11 et R. 441-12 du Code de la sécurité sociale, l’employeur a la possibilité de formuler des réserves pendant l’instruction du dossier par la caisse.

Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur a l’obligation de motiver les réserves qu’il formule lors de la déclaration de l’accident du travail (D. n° 2009-938, 29 juillet 2009). La Cour de cassation définit la notion de réserves motivées par une contestation du caractère professionnel de l’accident justifiée par des circonstances de temps et de lieu ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Dès lors, la simple mention de réserves sur la déclaration d’accident de travail n’imposera pas à la caisse de procéder à une mesure d’instruction (Civ. 10 octobre 2013, n° 12-25.782). En pratique, l’employeur pourra parfaitement motiver ses réserves sur l’absence de témoins et l’absence de déclaration de l’accident par le salarié à l’employeur le jour supposé de sa survenue (Civ. 2ème, 23 janvier 2014, n° 12-35.003).

Une fois passée l’étape de l’instruction, la caisse primaire d’assurance maladie notifiera sa décision aux parties concernées à partir de laquelle la Commission de recours amiable doit être saisie pour toute contestation qui demeure conformément à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure ».

La Cour de cassation est venue confirmer cette solution dans un arrêt du 9 octobre 2014 (n° 13-20.669). Dans cette affaire, une salariée avait adressé à la caisse primaire deux déclarations de maladie professionnelle : un syndrome dépressif réactionnel et une myocardie virale. La caisse primaire refusait la prise en charge de ces maladies à titre professionnel. L’assurée contestait ces décisions de la commission de recours amiable qui les a confirmées. Par suite, la salariée saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale en demandant d’une part la reconnaissance de ses lésions en maladies professionnelles ainsi que leur prise en charge en accidents du travail.

Les juges du fond ont logiquement rejeté les demandes de l’assurée tendant à la prise en charge de ses lésions en tant qu’accidents du travail (CA Rouen, 7 mai 2013, n° 11/05295). L’assurée forma un pourvoi en cassation à l’appui duquel elle arguait que la déclaration du syndrome dépressif réactionnel et de la myocardie virale en tant que maladies professionnelles ou accidents du travail n’avait pas de différence. La question posée à la Cour était donc de savoir si un assuré peut demander au tribunal des affaires de sécurité sociale la reconnaissance de ses lésions en tant qu’accidents du travail alors qu’il avait saisi initialement la Commission de recours amiable pour la reconnaissance en maladie professionnelle.

Finalement, la Cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant les juges du fond d’avoir rappelé le principe du recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. Cette décision était aussi l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que l’accident du travail et la maladie professionnelle sont deux notions bien distinctes.

Ainsi, en l’espèce la demande ultérieure formulée en reconnaissance d’un accident du travail devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n’avait pas le même objet. D’où l’importance, dès la saisine de la commission de recours amiable d’établir une première argumentation bien construite.

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