Clause de non-concurrence : délai de renonciation

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La renonciation unilatérale de l’employeur à l’application de la clause n’est en principe pas permise dans la mesure où elle s’analyse comme un élément contractuel d’intérêt commun entre l’employeur et le salarié (Soc. 17 févr. 1993, n° 89-43.658). Cependant, une clause contractuelle peut accorder expressément cette faculté de renonciation à l’employeur à moins que la convention collective interdise cette résiliation unilatérale (Soc. 18 janv. 1989, n° 86-40.293).

Par ailleurs, l’impossibilité pour l’employeur d’anticiper la rupture du contrat a conduit la Cour de cassation à accorder à ce dernier un délai pour prendre sa décision (Soc. 15 mars 2006, n° 03-43.102).

La Haute juridiction a eu également l’occasion de déclarer non écrite la stipulation conventionnelle ou contractuelle par laquelle l’employeur se réserve la faculté de renoncer à tout moment, après la rupture, à la clause de non-concurrence que le salarié a déjà commencée à exécuter (Soc. 13 juill. 2010, n° 09-41.626,). Il est donc acquis que l’employeur a la possibilité de lever la clause de non-concurrence dans un certain délai à compter de la notification de la rupture du contrat de travail.

Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 11 mars 2015 (n° 13-22.257), le contrat de travail du salarié en cause comportait une clause de non-concurrence applicable pendant un délai d’un an, renouvelable une fois, à compter de la rupture de son contrat de travail. Était contractuellement prévue la faculté pour l’employeur de lever ou de réduire l’interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. L’employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010, c’est-à-dire plus de deux mois avant que le salarié se voie notifier son licenciement.

Pour condamner l’employeur au paiement d’une somme au titre de l’indemnité de non-concurrence, la cour d’appel de Colmar (Colmar, 27 juin 2013, n° 12/02206, Dalloz jurisprudence) retient qu’il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l’employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à la seule condition que cette renonciation soit notifiée au salarié avant l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture et que le salarié est mal fondé à soutenir que l’employeur ne pouvait y renoncer avant cette notification.

Au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail et de l’article 1134 du code civil, la chambre sociale censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle dans un premier temps la règle selon laquelle la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention ». La renonciation ne peut donc intervenir qu’au moment de la rupture du contrat de travail (dans le même sens : Soc. 26 févr. 1997, n° 94-41.012).

Cette position ne peut être qu’approuvée eu égard au régime de la modification du contrat de travail. En effet, la suppression d’une clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord du salarié.

Dans second temps, elle précise que la clause de non-concurrence fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat de travail.

L’employeur doit donc se conformer aux dispositions contractuelles et respecter le délai de renonciation dont le point de départ s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rupture (Soc. 30 mars 2011, n° 09-41.583).

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