Rémunération du temps de trajet excédentaire

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Rémunération du temps de trajet excédentaire

Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, lorsque le salarié effectue le trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, il n'est pas en situation de travail effectif. Dit autrement, le temps de trajet, habituel ou inhabituel, ne doit pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. Toutefois, lorsque ce temps, lié à un déplacement, excède une durée « normale », le salarié doit bénéficier d'une compensation.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire (C. trav. Art. L. 3121-4). Dans le régime juridique antérieur à la loi du 18 janvier 2005, lorsque ce temps de trajet était excédentaire, il s’analysait en un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel (Soc. 16 juin 2004, Bull. civ. V, n° 171 ; ; Soc. 5 mai 2004, Bull. civ. V, n° 121). Dans un récent arrêt, la Cour a clarifié le régime juridique en précisant que « le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ». Dans ce même arrêt, elle relevait par ailleurs corrélativement à sa jurisprudence constante (Soc. 3 juillet 1996, n° 93-41.645, Bull. civ. V, n° 261) que la charge de la preuve du temps de trajet n’incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie (Soc. 15 mai 2013, n° 11-28.749). L’arrêt du 24 septembre 2014 (Soc. 24 septembre 2014, FS-P+B, n° 12-28.664) qui se prononce à l’égard de trajets effectués avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 a l’honneur de rapporter un élément complémentaire dans l’analyse du temps de trajet.

Il s’agissait, en l’espèce, d’un salarié engagé par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité d’enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels. Devenu formateur itinérant, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différent slieux de missions. La Cour d’appel de Paris faisait d’abord le constat que le « temps mis par le salarié pour se rendre de son domicile à chacun des lieux, répartis dans la France entière, où il devait dispenser des enseignements, de même que le trajet retour correspondant, excédait très souvent 30 minutes ». Ensuite, elle soulignait que le salarié une fois arrivé sur son lieu de mission où il demeurait toute la semaine, n’avait plus de trajet quotidien à effectuer puisqu’il pouvait s’installer à proximité du centre où il était amené à intervenir, sauf à démontrer que ce n’était pas le cas. Après avoir établi ce double constat, les juges du fond ont néanmoins retenu un curieux raisonnement. Ils convenaient selon eux de « défalquer non pas simplement 30 minutes au titre du déplacement depuis son domicile au lieu de mission et 30 minutes au titre du déplacement inverse, comme le soutient le salarié mais 5 heures par semaine à l’instar du modèle de référence ».

La Cour de cassation censure logiquement l’arrêt d’appel en refusant de retenir le calcul théorique correspondant à cinq allers retours alors que les juges du fond avaient eux-mêmes constatés que le salarié n’avait effectué le déplacement entre le domicile et le lieu de travail et retour qu’une fois dans la semaine.

Soulignons que par un arrêt rendu le même jour (Soc. 24 septembre 2014, FS-P+B, n° 12-29.209) la Cour précisait que devaient être pris en compte les trajets effectivement accomplis entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Il revient ainsi aux juges du fond d’exercer un contrôle in concreto. Cette décision a l’honneur d’uniformiser les solutions. La même position est appliquée au représentant de la section syndicale ou du comité d’entreprise qui ne doivent subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat. Dès lors, le temps de trajet pris par le représentant de la section syndicale en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution de ses fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064).

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