La montée en puissance du CHSCT

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Figurant parmi les représentants du personnel, le CHSCT, acteur souvent méconnu de l’entreprise, n’en finit pas de voir son rôle consacré par le législateur.

Ses missions, définies à l’article L 4612-1 du Code du Travail, ont été récemment modifiées par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé » :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ».

Le CHSCT, initialement non doté de la personnalité morale par le législateur, s’est vu reconnaître cette même personnalité morale par le Juge, lui permettant ainsi d’assurer la défense des intérêts collectifs des salariés.

Cass.Soc. 17.04.1991, n° 89-43.770 

Il est désormais acquis que le CHSCT peut acquérir, posséder des biens, accepter des dons et legs, contracter et agir en justice.

Cass.Soc. 03.03.2015, n° 13-26.258

Il dispose d’attributions considérables en application de l’obligation de sécurité de résultat et de son corollaire, la faute inexcusable.

Le CHSCT est un acteur incontournable en matière d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail.

Il dispose, également, d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent qu’il a lui-même constaté ou qui a été porté à sa connaissance par l’un des membres de l’entreprise.

Le CHSCT peut également faire appel à un expert « lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

Article L 4614-12 du Code du Travail 

Seul bémol : le CHSCT ne dispose pas, à ce jour, d’un budget propre.

La Loi TRAVAIL, actuellement à l’examen, devrait légiférer sur ce point, notamment sous l’angle de la prise en charge financière des expertises initiées par le CHSCT.

Le CHSCT dispose lui aussi d’un droit de cité au sein de la DUP depuis la Loi REBSAMEN du 17 août 2015, modifiant considérablement la nature des relations ainsi que l’organisation et le fonctionnement des IRP dans l’entreprise.

Ces réunions peuvent comprendre, de droit, des acteurs extérieurs à l’entreprise tel la Médecine du Travail ou le Chef du Service de Sécurité et des Conditions de Travail, ou, à défaut, l’Agent chargé de la sécurité, l’Inspecteur du Travail, et l’Agent du Service de Prévention de l’Organisme de Sécurité Sociale, qui doivent être prévenus de toutes les réunions du CHSCT et peuvent y assister.

Article R 4614-3 du Code du Travail 

Depuis la Loi REBSAMEN précitée, le CHSCT peut également - tout comme le CE - recourir à la visioconférence, limitant ainsi les coûts indirects engendrés par les réunions.

Une telle montée en puissance du CHSCT nécessite des règles claires de fonctionnement.

C’est la raison pour laquelle le législateur a rendu obligatoire l’instauration d’un règlement intérieur du CHSCT, depuis l’entrée en vigueur de la Loi relative aux dialogues social et l’emploi du 17 août 2015 dite Loi REBSAMEN.

Article L 4614-2 du Code du Travail

Ce règlement intérieur aura vocation à déterminer les modalités de fonctionnement et l’organisation des travaux du CHSCT.

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