La base de données économiques et sociales des représentants du personnel

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La base de données économiques et sociales des représentants du personnel a été créée par la loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi faisant suite à l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. La création de cette base s’impose à toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés. Cette obligation est effective à partir du 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés et pour celles dont l’effectif se situe entre 50 et 300 salariés, celles-ci dispose d’une année supplémentaire pour s’y conformer.
Selon la DGT, la base de données économiques et sociales permet :

  • de constituer une base à l’information et à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • de donner une vision claire et globale sur la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ;
  • et enfin de structurer les informations transmises de manière récurrente au CE.

Le contenu de cette base de données varie selon l’effectif de l’entreprise concernée. Pour les entreprises d’au moins 300 salariés la base de données rassemble les informations suivantes (C. trav., art. R. 323-1-3) :

A - Investissements :

1. Investissement social :

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
e) Évolution du nombre de stagiaires ;
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

2. Investissement matériel et immatériel :

a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;3. Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2º du I de l'article R. 225-105-1 du Code de commerce.

B - Fonds propres, endettement et impôts :

1. Capitaux propres de l'entreprise ;

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3. Impôts et taxes.

C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

1. Évolution des rémunérations salariales ;

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du Code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4º de cet article ;

2. Épargne salariale : intéressement, participation ;

3. Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

4. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du Code de commerce.

D - Activités sociales et culturelles :

1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;

2. Dépenses directement supportées par l'entreprise ;

3. Mécénat.

E - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F - Flux financiers à destination de l'entreprise :

1. Aides publiques ;

2. Réductions d'impôts ;

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4. Crédits d'impôts ;

5. Mécénat.

G - Sous-traitance :

1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;

2. Sous-traitance réalisée par l'entreprise.

H - Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

2. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

 
Concernant les entreprise de moins de 300 salariés, le contenu de la base de données est le suivant (C. trav., art. R. 2323-1-4) :

A - Investissements :

1. Investissement social :

a) Évolution des effectifs par type de contrat ; b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
e) Évolution du nombre de stagiaires ;
f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

2. Investissement matériel et immatériel :

a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

B - Fonds propres, endettement et impôts :

1. Capitaux propres de l'entreprise ;

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3. Impôts et taxes.

C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

1. Évolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du Code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4º de cet article ;
c) Épargne salariale : intéressement, participation.

D - Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.

E - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1. Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F - Flux financiers à destination de l'entreprise :

1. Aides publiques ;

2. Réductions d'impôts ;

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4. Crédits d'impôts ;

5. Mécénat.

G - Sous-traitance :

1. Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;

2. Sous-traitance réalisée par l'entreprise.

H - Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

2. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

 
La loi précise que les utilisateurs ont un « accès permanent » à la base de données, qui peut être informatique ou papier (C. trav., art. L. 2323-7-2). L'employeur aura l’obligation d’informer toutes personnes intéressées par l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.

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