Le recours au travail de nuit limité à son caractère exceptionnel

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Le recours au travail de nuit doit être limité à son caractère exceptionnel

Voici le dernier épisode d’un feuilleton juridique qui n’a pas manqué de retenir l’attention (Soc. 24 septembre 2014, n° 13-24.851). Tout commença par la saisine du Conseil constitutionnel par l’effet d’une question prioritaire de constitutionnalité (Soc. 8 janvier 2014, n° 13-24.851). Cette question était relative à la conformité des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail aux droits et libertés visés par la Constitution. Précisément, les requérants demandaient si « Les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail ne méconnaissent-elles pas d’une part, le principe constitutionnelle de clarté et de précision de la loi et des exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) et d’autre part, les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la DDH et par le préambule de la Constitution ? ». En second lieu, « Les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la DDH ? ».

La décision du Conseil constitutionnel était éclairante et fidèle à la lettre du texte de l’article L. 3122-32 du code du travail. Rappelons ainsi que « le recours au travail de nuit est exceptionnel » et qu’il « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». Dès lors, pour recourir au travail de nuit, un accord collectif doit prévoir cette forme de travail et ce recours doit être exceptionnel et justifié par « la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». Le Conseil constitutionnel était ainsi arrivé à la conclusion selon laquelle les dispositions législatives en cause permettaient la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ainsi que sur autorisation de l’inspecteur du travail (DC 4 avril 2014, n° 2014-373-QPC ; D. 2014. 828). Concernant la prétendue atteinte à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel s’était rangé dans la lignée de sa jurisprudence relative au travail dominical (DC 6 août 2009, n° 2009-588) pour exclure la non-conformité du recours au travail de nuit.

Prenant acte de cette décision, la Cour de cassation devait clore le débat des conditions relatives au travail de nuit. Les Hauts magistrats donnent raison à la Cour d’appel de Paris qui a ordonné sous astreinte à la société en cause de cesser d’employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé avenue des Champs-Elysées à Paris. La Cour de cassation rappelle ainsi dans un premier temps le cadre juridique de la notion de travail de nuit. À l’aune de l’article L. 3122-32 du code du travail, de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2014 (précité), la Cour rappelle que le travail de nuit est exceptionnel. Elle précise pour éviter toute divergence interprétative, « qu’il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement ». Alors l’était-il en l’espèce ?

La Cour a ainsi relevé que « la société qui exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n’est pas inhérent à l’activité, ne démontrait pas qu’il était impossible d’envisager d’autre possibilité d’aménagement du temps de travail, non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit ». En outre, « l’ouverture de nuit du magasin des Champs-Elysées ne permettait pas de caractériser la nécessité d’assurer la continuité de l’activité ». En l’occurrence c’est bien le caractère indispensable et strictement nécessaire du travail de nuit qui faisait défaut.

En résumé, c’est bien la réunion de trois éléments qui ont conduit la Cour de cassation à cette solution. D’abord, « la société exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n’est pas inhérent à l’activité » ; ensuite la société « ne démontrait pas qu’il était impossible d’envisager d’autre possibilité d’aménagement du temps de travail » ; et enfin la société ne démontrait pas « non plus que son activité économique supposait le recours au travail de nuit ».

La jurisprudence étant désormais bien établie, seule une évolution législative pourrait modifier cette position. Tel apparaît d’ailleurs être la volonté du Ministre de l’économie dans le cadre tout naissant du projet de loi « croissance »…

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