Inaptitude au travail : du changement avec la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi Rebsamen

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La Loi REBSAMEN a introduit une exception au régime du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

Aux termes de l’article L 1226-12 du Code du Travail, il est ainsi prévu que :

« Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ».

Rappelons que quelle que soit l’origine de l’arrêt de travail, tout licenciement envisagé pour inaptitude doit faire l’objet d’une tentative de reclassement (article L 1226-10 pour l’inaptitude d’origine professionnelle et L 1226-2 pour l’inaptitude d’origine non professionnelle).

Dans les cas où l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’employeur doit impérativement consulter les délégués du personnel dans le cadre de sa recherche de reclassement.

A défaut, le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est sans cause réelle et sérieuse.

Avec la modification de l’article L 1226-12, le législateur a entendu réserver une exception au régime du licenciement pour inaptitude, en particulier d’inaptitude professionnelle : l’employeur peut rompre le contrat de travail si l’avis du Médecin du Travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

Il suffira donc, à la lecture de ce texte, que le Médecin du Travail mentionne en toutes lettres : « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », pour que l’employeur s’affranchisse de son obligation de procéder à son reclassement, ce qui permettra pour les entreprise - à n’en pas douter - de recourir plus facilement au licenciement pour inaptitude dans ce cas de figure précis.

L’absence de recherche de reclassement au sein des différents établissements de l’entreprise voire du groupe, conduira les entreprises à assurer une meilleure sécurité juridique de ces procédures.

Il semblerait, à l’analyse de ce texte, que les délégués du personnel ne soient pas exemptés d’une consultation, même si celle-ci sera réduite, en pratique, à une simple constatation de l’exemption du reclassement eu égard à la formulation choisie par le Médecin du Travail.

Il restera au Médecin du Travail de se former sur ces nouvelles dispositions et de prendre toute la mesure des exigences posées par le législateur ; à défaut de la mention écrite en toutes lettres « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », le licenciement pourra être requalifié.

Le seul renvoi à l’article L 1226-12 du Code du Travail ou la seule mention de l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise ne saurait, à notre sens, suffire aux juridictions pour valider le recours à cette exception.

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