Le renforcement des pouvoirs de l’Inspection du Travail entrera en vigueur au 1er juillet 2016

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Une ordonnance du 07 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, prise sur la base des dispositions de la Loi MACRON du 06 août 2015, vient élargir les prérogatives de contrôle de l’Inspection du Travail, déjà relativement larges, et accroît les modes de sanction des Inspecteurs en cas de manquement à la réglementation du travail.

Extension des moyens de contrôle de l’Inspection du Travail :

L’Inspection du Travail peut désormais demander à l’employeur de procéder à des contrôles techniques consistant à faire procéder à l’analyse de substances et préparations dangereuses, définies comme « toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs ».

L’Inspection du Travail peut également se faire remettre tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, permettant de vérifier le respect de l’application des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et à celles relatives à la santé et à la sécurité des salariés. 

Extension des possibilités d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité :

En cas de danger grave et imminent pour les travailleurs, l’Inspection du Travail peut procéder à l’arrêt temporaire des travaux, ou de l’activité, dans les situations suivantes :

  • opération de confinement et de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements, et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante,
  • utilisation d’équipement de travail dépourvu de protection,
  • risque résultant de travaux ou d’une activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines,
  • risque de contact électrique direct avec des pièces mises sous tension.

Cette possibilité d’arrêter temporairement les travaux ou l’activité peut également survenir en cas d’exposition dangereuse avérée des salariés à un agent CMR (cancérigène, mutagène ou toxique) pour la reproduction.

En cas de contestation par l’employeur de la réalité du danger ou de l’utilisation de cette procédure par l’Inspection du Travail, le recours pourra être porté devant le Juge Administratif, en ce compris par la voie du référé.

Création de mesures protégeant les jeunes salariés de moins de 18 ans de situations dangereuses 

Instauration d’amendes administratives

Ces amendes sont afférentes au manquement concernant la santé et la sécurité au travail, tel en cas de non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires et peuvent s’élever à 2 000,00 € maximum, par salarié.

Les amendes peuvent également concerner toute méconnaissance des décisions de l’Inspection du Travail.

Modernisation des sanctions pénales

Il est instauré un dispositif de transaction pénale pour certaine infraction les moins graves punies de moins d’un an d’emprisonnement.

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