Loi MACRON : instauration d’un plafond des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Jamais, en Droit du Travail, on n’avait eu à connaître un plafonnement des indemnités de fond en raison de la requalification d’un licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il aura fallu attendre 2015 et l’adoption du projet de Loi MACRON lors de l’ultime examen à l’Assemblée Nationale le 10 juillet dernier pour voir désormais inscrit dans notre arsenal législatif un plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette demande des organisations patronales a été entendue à la fois par l’Assemblée Nationale qui avait, dans un premier temps, fixé un plafond de 12 mois pour le montant maximal pouvant être perçu par un salarié faisant requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la fois par le Sénat qui, à l’occasion d’un nouvel examen du texte, a souhaité favoriser un système progressif de plafonnement de ces indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Voici le plafonnement tel qu’adopté par le Parlement le 10 juillet dernier :

Plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par le projet de Loi MACRON

 

Effectif de l'entreprise
Moins de
20 salariés
Entre 20 et 299 salariés À partir de 300
salariés
Ancienneté
du salarié
dans
l'entreprise
Moins de 2 ans maximum : 3 mois maximum : 4 mois maximum : 4 mois
De 2 ans à moins
de 10 ans
minimum : 2 mois
maximum : 6 mois
minimum : 4 mois
maximum : 10 mois
minimum : 6 mois
maximum : 12 mois
10 ans et plus minimum : 2 mois
maximum : 12 mois
minimum : 4 mois
maximum : 20 mois
minimum : 6 mois
maximum : 27 mois

 

Si le principe d’une indemnisation différente des salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise ne semble pas, a priori, poser de difficultés particulières – leur préjudice étant précisément fonction notamment de leur ancienneté – il n’en va pas de même en revanche pour la limitation des indemnités allouées en fonction de la taille de l’entreprise.

En effet, comment pourrait-on expliquer une différenciation de cette ampleur : 12 mois pour un salarié de plus de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 20 salariés contre 27 mois pour ce même salarié qui aurait travaillé dans une entreprise de plus de 300 salariés ?

Naturellement, les entreprises de plus de 300 salariés ont vocation, selon toute vraisemblance, à pouvoir davantage régler les sommes, parfois très lourdes, auxquelles elles sont condamnées par les juridictions sociales, et disposent d’une trésorerie plus adaptée à ce type de condamnations que les petites structures.

Bien sûr…

Mais sur le plan du préjudice du salarié, comment expliquer cette différenciation, sauf à caractériser une rupture d’égalité devant la Loi ?

Il n’est pas sûr que le texte survive, en l’état, à l’examen du Conseil Constitutionnel, déjà saisi de cette question, au lendemain de l’adoption par l’Assemblée Nationale, à l’aune de nos principes constitutionnels.

Dans l’hypothèse d’un recalage à cet examen, les plafonds prévus pour les indemnités les plus faibles, pourraient néanmoins subsister. 

Il est par ailleurs utile de souligner que le texte ne limite pas l’ensemble des condamnations formulées par un salarié devant les juridictions sociales à ces plafonds ci-dessus énoncés, mais se cantonne uniquement aux indemnités résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors qu’une faute distincte de l’employeur sera rapportée (harcèlement moral, discrimination, travail dissimulé, violation de l’obligation de sécurité de résultat, etc.) les indemnités pourront se cumuler, et cela sans plafond… 

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