Publicité des accords d’entreprise : un décret précise les modalités du dépôt

Article publié le

Un décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 vient préciser les modalités de dépôt des accords d’entreprise, de groupe ainsi que les accords interentreprises.

Rappelons que cette obligation de dépôt résulte de la Loi TRAVAIL du 8 août 2016 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2017.

Tous les accords d’entreprise, interentreprise ou de groupe doivent donc faire l’objet d’un dépôt depuis cette date.

Seules quelques rares exceptions comme les accords sur l’épargne salariale (intéressement, participation, retraite collective) peuvent s’affranchir de cette obligation de publicité.

Toutefois, aucune modalité de dépôt n’avait été précisée en vue de l’entrée en vigueur de ces dispositions, la base de données n’ayant d’ailleurs été mise en ligne que le 17 novembre dernier.

C’est désormais chose faite avec le décret précité qui vient détailler les modalités de dépôt sur la plate-forme TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord et des renseignements demandés fait l’objet d’un certificat de dépôt délivré par la DIRECCTE.

La plupart des accords de toutes les entreprises situées sur le territoire national va donc désormais faire l’objet d’un examen attentif, tant par les concurrents des entreprises intéressées, que pas les syndicats, avocats des salariés ou élus de l’entreprise en question.

La seule lecture des accords déjà déposés sur cette plate-forme interroge sur l’impact de cette publicité sur l’avenir des relations individuelles et collectives de travail dans la mesure où ces accords constitueront, à n’en pas douter, une source particulièrement intéressante et sensible d’informations.

Pour consulter les accords publiés : www.legifrance.gouv.fr

Revenir