Les prérogatives juridictionnelles des organisations syndicales

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Les possibilités d’action en justice des organisations syndicales ont été assez largement ouvertes par le législateur qui leur permet de s’ériger en défenseur de la profession, lorsque l’intérêt collectif de celle-ci est atteint. Il suffit dans ce cas au syndicat qui veut exercer l’action pour la défense de l’intérêt collectif de la profession d’établir l’atteinte et le préjudice qui en résultent. Le syndicat peut agir par voie d’action pour la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Les syndicats disposent d’une action civile leur permettant de défendre l’intérêt collectif de la profession. Ils peuvent ainsi devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits leur portant préjudice direct ou indirect. Cette action peut s’exercer devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire. Les syndicats peuvent notamment solliciter l’application d’une convention ou d’un accord collectif. En effet, l’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». De même, selon l’article L. 2262-9 et suivants du Code du travail, ils peuvent agir pour demander l’application de la convention ou de l’accord collectif. Il a aussi été jugé recevable les actions portant sur des entraves au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, sur la violation de la liberté syndicale à l’occasion d’un licenciement, sur la contestation des résultats des élections professionnelles, sur l’atteinte au droit de grève… La généralité des textes permet, en effet, la défense de l’intérêt collectif de la profession devant toutes les juridictions civiles qui admettent assez largement ce type de recours. Toutefois, qu’en-est-il d’une expertise informatique sur certains postes sollicitée par la direction de l’entreprise ? Peut-elle porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans son arrêt du 2 décembre 2014 (Soc. 2 décembre 2014, n° 13-24.029).

En l’espèce, par ordonnance rendue sur requête le 4 octobre 2010, le Tribunal de grande instance, saisi par la société, a ordonné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une expertise pour demander par quels moyens, le délégué syndical central, et d’autres salariés, ont pu accéder sur le même réseau informatique interne à certaines informations confidentielles qui ne leur étaient pas destinées. Cette expertise a été complétée et confirmée par une expertise judiciaire. En réaction, le délégué syndical central et la Fédération générale des Mines et de la métallurgie ont saisi le Tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de l’ensemble des opérations déjà menées par l’expert judiciaire et, le cas échéant, la redéfinition de la mission de ce dernier. Pour les syndicats, cette expertise était susceptible de former une atteinte au respect de la confidentialité syndicale et le respect de la vie privée. L’expert pouvait, en effet, avoir accès à tous les fichiers contenus dans le réseau, émis ou reçus sur les ordinateurs des salariés.

Pour les juges du fond, même si l’un des trois salariés a été mis en cause pour avoir détourné des informations confidentielles par intrusion dans le réseau informatique de l’entreprise, de tels agissements ne relèvent pas, selon eux, de l’exercice du droit syndical et que le litige, qui ne concerne que des agissements individuels de quelques salariés, ne saurait causer un préjudice quelconque à l’ensemble de la profession et donc à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 2132-3 du Code du travail. Cette décision est l’occasion de rappeler « qu’un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical ». Ainsi, lorsque les missions de l’expert laissent présumer un doute sur la protection des données personnelles des salariés, le droit syndical et la confidentialité des messages, les syndicats ont un intérêt à agir. L’invocation des libertés et droits fondamentaux individuels dans les rapports de travail trouve une illustration dans d’autres décisions de la Cour de cassation dans lesquelles l’intérêt collectif de la profession avait été reconnu. Il en avait été ainsi dans l’arrêt du 8 décembre 2009, dans lequel était en cause un système d’alerte professionnelle (Soc. 8 décembre 2009, n° 08-17.191).

Outre, le fondement de l’action, des questions demeurent quant à la compétence des juridictions. La généralité des textes ne permet pas de résoudre ces questions par une simple lecture des dispositions applicables. Il n’y a qu’une analyse attentive des décisions de la Cour de cassation qui puisse permettre de déterminer la juridiction compétente.

Lorsque les syndicats agissent en raison de l’inapplication de la convention ou d’un accord collectif, même non étendu, ce qui constitue nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, le Tribunal de grande instance est compétent. La Cour de cassation a confirmé cette compétence juridictionnelle dans un arrêt du 21 novembre 2012 (Soc. 21 novembre 2012, n° 11-15.057). Elle précise que le litige entre un employeur et des syndicats quant à l’interprétation d’accords collectifs relève de la compétence du Tribunal de grande instance. Dans cet arrêt la Cour de cassation a considéré que « Viole en conséquence l’article L.1411-1 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, 86, 96 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, saisie d’un tel litige, retient que dans la mesure où il ne porte pas sur l’établissement, la révision ou le renouvellement d’une convention collective, mais uniquement sur son interprétation à l’occasion de litiges individuels relatifs à des contrats de travail existants, la demande de renvoi quelle que soit la répercussion pratique étendue de ladite interprétation relève de la compétence du conseil de prud’hommes, que par ailleurs, la compétence du tribunal de grande instance ne serait pas de nature à éliminer le risque de contrariété de décision avec le conseil de prud’hommes, et qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à l’exception de connexité ».

Devant la juridiction prud’homale également, l’atteinte à l’intérêt collectif est reconnue lorsque, au-delà de la situation individuelle du ou des salariés parties au litige, il résulte des faits que l’employeur a méconnu des dispositions légales impératives en matière d’emploi et de conditions de travail qui intéressent la collectivité des salariés.

À titre d’illustration, la compétence du Conseil de prud’hommes a été reconnue pour une action portant sur le « caractère obligatoire pour l’employeur de primes semestrielles d’assiduité et de productivité, dès l’instant ou le salaire remplit les conditions prévues pour leur paiement ». La Cour de cassation considère que « la question de principe, soulevée par un salarié et concernant l’intégration, dans la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité des congés payés, de certaines primes instituées par l’employeur au profit de l’ensemble de son personnel sous la seule réserve de la réunion de certaines conditions présente un intérêt pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et justifié l’intervention d’un syndicat devant la juridiction prud’homale » (Soc. 20 novembre 1974, n° 73-40.294).

En conclusion, en raison de la complexité de ce type de contentieux, il ne peut être que conseillé de solliciter au plus tôt les conseils juridiques d’un avocat.

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