Simplifier les procédures de licenciement

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Pour lever les freins à l’embauche dans les TPE/PME, l’une des idées avancées était de permettre aux entreprises de licencier plus facilement.

Pour ce faire, les procédures de licenciement devaient devenir plus simples et moins coûteuses en cas de contentieux. L’une des Ordonnances du 22 septembre 2017 a donc imaginé d’une part, instaurer des « modèles » de lettre de licenciement, afin de permettre aux petites entreprises - peu ou pas conseillées sur le plan juridique – de préparer seules ces lettres. D’autre part, ce même texte a apporté des plafonds pour limiter la casse en cas de saisine du conseil de prud’hommes visant à requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’idée était séduisante… Mais seuls les plus avisés comprendront que d’une part, les modèles de lettre – le cas échéant précisés ultérieurement – ne permettront pas aux entreprises de revenir sur un licenciement devenu définitif dès l’envoi de la lettre. Peu importe que ce licenciement ait repris le modèle fourni par le gouvernement. Peu importe également que le motif évoqué ait par suite été précisé comme le prévoit l’Ordonnance. L’opportunité de licencier est une réflexion qui se mène en amont. Seuls les plus aguerris sauront si les faits peuvent justifier un licenciement ou s’ils ne sauraient que venir à l’appui d’une sanction de moindre importance, de type avertissement, mise à pied à titre disciplinaire ou bien encore rétrogradation disciplinaire pour les plus usitées.

D’autre part, et concernant les indemnités de licenciement, ces dernières ne concernent que les licenciements requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse. Les plafonds apportés par l’Ordonnance ne limiteront donc en rien les licenciements nuls. Toutes les demandes liées à l’exécution du contrat de travail ne seront pas davantage concernées par ces nouvelles dispositions (rappels de salaires, heures supplémentaires, paiements de prime, etc…) il en va de même des préjudices distincts au licenciement.

Finalement, ces dispositions seront effectivement intéressantes à la condition toutefois de disposer d’une solide culture juridique.

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