Les nouvelles mesures de l'indemnisation chômage

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Les nouvelles mesures de l'indemnisation chômage

Le patronat et les syndicats majoritaires avaient trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage le 22 mars 2014 (ANI 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage). En application de ce dernier, une nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 entrera en vigueur le 1er juillet 2014 qui s’appliquera aux demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. Mais quel sera le nouveau régime ?

D’abord, un nouveau système de droits rechargeables sera mis en place. Ce dispositif permettra de prolonger la durée d’indemnisation. Ils pourront, en effet, conserver leurs droits non consommés et les réutiliseront dans l’hypothèse d’une nouvelle perte d’emploi. Ainsi, la base de calcul est déterminée en fonction de l’ensemble des périodes ayant servi au rechargement. Les nouveaux droits seront acquis à compter de 150 heures de travail. En revanche, jugées trop complexes, les dispositions relatives aux droits rechargeables s’appliqueront au 1er octobre 2014 au lieu du 1er juillet de la même année.

En outre, la convention simplifie le dispositif de l’activité réduite. Les demandeurs d’emploi pourront cumuler leurs allocations chômage avec des revenus professionnels sans limitation de durée (15 mois auparavant), dans la limite d’un certain montant.

Par ailleurs, de nouvelles règles s’appliqueront au différé de l’indemnisation, appelé aussi le délai de carence. Dans le régime antérieur à la convention, lorsque le salarié dont le contrat est rompu perçoit des indemnités supérieures aux indemnités légales, un différé d’indemnisation s’applique, ne pouvant excéder 75 jours. Pour le calculer, il faut diviser le montant des indemnités perçues par le salaire journalier de référence. Toutefois, à partir du 1er juillet 2014, ce dispositif ne sera plus applicable. Désormais, le salaire journalier de référence ne déterminera pas la base de calcul. Il s’agira de diviser le montant des indemnités par 90. Dès lors, le délai de carence pourra atteindre 180 jours, soit 6 mois, à partir de 16 200€ d’indemnités. Cette nouvelle convention apparaît à cet égard comme un net recul des droits des demandeurs d’emploi. Une seule exception s’appliquera pour les indemnités de licenciement économique. Pour ces dernières, le délai de carence restera de 75 jours.

Autre recul manifeste des droits des demandeurs d’emploi : le montant de l’indemnisation. Dans le régime antérieur, l’allocation journalière ne pouvait être inférieure à 40,4% du salaire journalier de référence plus 11,64€, soit 57,4% du salaire journalier brut de référence. A partir du 1er juillet 2014, cette indemnisation est réduite à 57%.

Par ailleurs, encore un nouvel affront fait aux droits des intermittents du spectacle. En application de cette convention, leurs cotisations passeront de 10,8% à 12,8%. Un différé d’indemnisation sera également mis en place. De plus, le cumul entre le salaire et l’allocation chômage sera plafonné à 5475,75€ bruts par mois.

Enfin, la dernière catégorie visée par cette volonté politique de réaliser des économies est celle des salariés âgés de plus de 65 ans. Dans le régime antérieur, chaque entreprise était tenue de verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40%, dont 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés. Sauf que la rémunération versée aux salariés âgés de plus de 65 ans en était exonérée. A partir du 1er juillet, il n’y aura plus d’exonération. Ainsi, lorsque le salarié se trouvant en activité ayant atteint l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein s’acquittera du taux de contribution du droit commun.

Dans une période de fortes tensions sociales, ce nouveau régime semble bien durcir un peu plus les droits des demandeurs d’emploi.

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