Déclaration d’accident du travail : les précisions apportées par la cour de cassation concernant les réserves émises par l’employeur

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il doit immédiatement en informer l’employeur afin que ce dernier puisse effectuer une déclaration d’accident du travail. L’employeur n’a pas à juger du caractère professionnel ou non de l’accident du travail déclaré.

Toutefois, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de cet accident. Cette disposition est prévue à l’article R 411-11 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose notamment :

« I. ― La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. […]».

Un arrêt relativement récent de la Cour de Cassation est venu apporter des précisions quant à la notion de réserves émises par l’employeur.

Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que constituent des réserves les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Cass.Soc. 17.12.2015, n°14-28.312

Dans cet arrêt l’employeur avait précisé, aux termes d’un courrier concomitant à la déclaration d’accident du travail :

« Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes : lors de la déclaration de notre intérimaire, M. X... nous a fait part de douleurs au dos antécédentes à ce soi-disant fait accidentel. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît que la matérialité du fait accidentel n'est pas établie, les lésions décrites par le salarié s'approchant davantage d'une maladie telle que celles indemnisables au titre des tableaux n° 97 et 98 prévus à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale ».

L’employeur avait donc indiqué que le salarié, lors de la déclaration, avait fait part d’une pathologie antérieure à l’accident du travail.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie soutenait que l’employeur ne faisait pas état de circonstances de temps et de lieu de l’accident ou d’une cause étrangère, mais à une pathologie antérieure signalée par le salarié.

Par conséquent, le courrier de l’employeur ne pouvait être considéré comme émettant des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Or, cela n’a pas été la décision rendue par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation estime que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie doit prendre en compte les réserves se référant à un contexte médical.

Dans cette affaire, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aurait dû ouvrir une instruction. Par conséquent, la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a été déclarée inopposable.

Effectivement, l’intérêt d’émettre des réserves motivées consiste dans le fait que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est tenue de procéder à une instruction de la demande de prise en charge de l’accident. A défaut, la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est inopposable à l’employeur.  

L’instruction mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie doit respecter le principe du contradictoire, à défaut, l’employeur peut contester l’opposabilité de la décision de prise en charge.

L’enjeu est de taille pour l’employeur puisque cette inopposabilité a pour effet d’écarter les effets de la décision dans les relations employeur - Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En outre, cela évite une augmentation du taux de cotisation au titre des accidents du travail.

De surcroît, il est conseillé à l’employeur de formuler ses réserves le plus tôt, soit au moment même de la déclaration.

Toutefois, l’employeur a la possibilité d’émettre des réserves motivées au plus tard avant la prise de décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Il est utile de préciser que la décision d’inopposabilité n’a pas d’impact sur la relation salarié - Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Effectivement, le salarié sera tout de même pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. 

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