Forfaits-jours : Droit à la déconnexion, révision des accords de branches incomplets, sécurisation des clauses de forfait

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Les nouveautés prévues par la Loi EL KHOMRI

Aucune entreprise ne peut ignorer les ravages causés par la jurisprudence relative aux clauses forfait-jours en ce que de nombreux accords de branches ont ainsi été reconnus comme insuffisants au regard des modalités de contrôle des temps de travail des salariés.

Parmi les décisions les plus commentées, rappelons la censure de la CCN du Commerce de Gros (Cass, Soc, 26.09.2012, n°11-14.540), celle des bureaux d’études techniques (Cass, Soc, 24.04.2013, n°11-28.398), ou bien encore du bâtiment et des travaux publics (Cass, Soc, 11.06.2014, n°12-20.965).

Rappelons également que tous les contrats de travail conclus sous l’empire de ces accords de branche invalidés qui prévoyaient une durée du travail en forfait-jours, sont de facto soumis au régime de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par conséquent, le salarié peut réclamer le paiement de nombreuses heures supplémentaires, nonobstant le versement de salaires considérables qui avaient pris en considération initialement le volume d’heures qu’il aurait à effectuer.

Il semblerait que le projet de Loi EL Khomri souhaite apporter, de ce point de vue, davantage de sécurité juridique, ce dont il faut se réjouir.

Le texte reprend tout d’abord la jurisprudence en exigeant des accords collectifs de déterminer les modalités  d’évaluation et de suivi régulier par l’employeur de la charge de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, la rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise.

Toutefois, et même si l’accord ne le prévoit pas, l’employeur aurait malgré tout la possibilité de conclure une clause forfait-jours aux conditions suivantes :

  • établir un document de contrôle du nombre de jours travaillés
  • s’assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire
  • organiser un entretien annuel avec le salarié

Dès lors, le texte de Loi permettrait à l’employeur de pallier les carences de l’accord collectif, ce qui n’a pas été accordé par la jurisprudence jusqu’à présent (Cass, Soc, 31 janvier 2012, n°10-19.807).

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