La résiliation judiciaire suivie d'une démission

Article publié le

L’articulation des régimes des modes de rupture du contrat de travail s’avère parfois bien délicate. La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur le sort de la démission intervenue durant l’attente de la décision judiciaire portant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le praticien du droit du travail ainsi que toutes les parties prenantes à la relation de travail étaient dans l’attente d’un mode d’emploi. C’est ce que nous livre la Cour de cassation dans son arrêt ici rapporté du 30 avril 2014 (Soc. 30 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-10.772).

Un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur justifiée par le refus de ce dernier de lui accorder un statut et une rémunération conformes à ses attributions. Débouté en première instance, le salarié interjette appel. Quatre mois plus tard, le salarié démissionne sans réserve. Les juges de la cour d’appel de Paris font comme si la démission n’existait pas en se prononçant exclusivement sur la demande de résiliation judiciaire. La Cour de cassation censure cette position et fournit pour la première fois la réponse à la question de l’effet d’une démission intervenue au cours d’une action en résiliation judiciaire. Au visa des articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail et 1184 du code civil, la chambre sociale nous livre un attendu remarquable en ce qu’il vient dresser plusieurs hypothèses. Premièrement, la Cour précise que la démission sans réserve rompt définitivement le contrat, de telle sorte que la demande de résiliation judiciaire devient sans objet.

La même position s’appliquant à la prise d’acte par le salarié en cours de procédure (Soc. 31 oct. 2006, n° 04-46.280 ; 15 mars 2006, n° 05-41.376, D. 2006. Pan. 2002, obs. J. Pélissier, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ; RDT 2006. 24, obs. J. Pélissier ; 31 oct. 2006, n° 04-46.280 et n° 04-48.234, D. 2006. 2810, obs. C. Dechristé  et 2007. Pan. 686, obs. G. Borenfreund, F. Guiomard, O. Leclerc, P. Lokiec, E. Peskine et C. Wolmark ; RDT 2007. 28, obs. T. Grumbach et J. Pélissier ). La question était posée en des termes similaires. Le juge doit-il statuer d’abord sur la demande de résiliation, et seulement ensuite, en cas de rejet, sur la prise d’acte ? La chambre sociale avait dans un premier temps rappelé le principe selon lequel la prise d’acte de la rupture par le salarié rompt immédiatement le contrat de travail (Soc., 19 janvier 2005, Bull., n° 11 et Rap. ann. 2005 p. 263). Ensuite, la Cour précisait que cette initiative du salarié rendait sans objet sa demande initiale en résiliation, de sorte que le juge doit seulement se prononcer sur le bien-fondé de cette prise d’acte. Dans un communiqué attaché à la portée de ces arrêts de 2006, la Cour explicite son raisonnement en précisant que « Le principe à retenir est donc que l’acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail - tel une prise d’acte - rend nécessairement sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure tendant à la même fin. Le juge n’a donc qu’à se prononcer sur les effets de la prise d’acte, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission, selon que les faits dénoncés par le salarié au soutien de sa demande en résiliation et de sa prise d’acte sont fondés ou non ; dans l’hypothèse où la demande de résiliation aurait été suivie d’un licenciement, le juge n’aurait à se prononcer sur le licenciement que s’il estimait que les faits dénoncés par le salarié au soutien de sa demande de résiliation n’étaient pas fondés ».

De manière encore plus notable, il a été jugé que la mise à la retraite du salarié au cours de la procédure de résiliation judiciaire mettait fin au contrat et que la demande en résiliation judiciaire était devenue sans objet (Soc. 12 avr. 2005, Siboni, RJS 7/2005, n° 732 ; 21 févr. 2007, n° 05-43.438 ; 13 juill. 2010, n° 08-43.852) ou encore au sujet de la rupture conventionnelle intervenue postérieurement à la demande de résiliation judiciaire (Soc. 10 avr. 2013, n° 11-15.651, Dalloz actualité 24 avr. 2013, obs. M. Peyronnet ; Rép. trav., v° Rupture du contrat (VI – Rupture conventionnelle), n° 28, par P. Lokiec).

Toutefois, la Cour laisse toujours la voie ouverte à la réparation du préjudice résultant des griefs que le salarié faisait valoir au soutien de sa demande de résiliation judiciaire. En effet, dans son arrêt du 30 avril 2014, la Cour précise que le contrôle des griefs ne se limite pas à ceux ayant présidé la démission. Ainsi, « pour l’appréciation du bien-fondé de la prise d’acte, [le juge doit] prendre en considération les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte » pour lui donner soit les effets d’une démission, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-10.772, Dalloz actualité 26 mai 2014, obs. W. Fraisse ; Soc. 20 janv. 1998, n° 95-43.350, Bull. civ. V, n° 21 ; D. 1998. 350, note C. Radé ; Grands arrêts, n° 85, p. 311). Position déjà adoptée dans l’arrêt précité du 31 octobre 2006 (Soc. 31 oct. 2006, n° 04-46.280, D. 2007.686, obs. G. Borenfreund ; RDT 2007. 28, obs. T. Grumbach ).

Revenir