Le resserrement de la notion de co-emploi

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La création jurisprudentielle de la notion de co-emploi est arrivée à point nommé dans un contexte de crise économique. La volonté de la Cour de cassation était d’offrir aux salariés, la recherche d’un débiteur solvable en cas de fermeture pour cause économique d’une société. À l’origine, ce lien juridique revêtait les contours d’une responsabilité quasi-contractuelle consistant à traiter le co-emploi comme une manifestation d’un abus de la direction, caractérisé par la création d’une stratégie juridique, de création d’une ou plusieurs sociétés fictives. Si depuis un arrêt ancien1 « l’employeur qui porte la responsabilité de l’entreprise est seul juge des circonstances qui le déterminent à cesser son exploitation et aucune disposition légale ne lui fait obligation de maintenir son activité à la seule fin d’assurer à son personnel la stabilité de l’emploi », cette position rendue à l’aune du principe de la liberté d’entreprendre ne saurait prospérer en présence d’un groupe de sociétés. Dans l’arrêt Junghenrich2, une situation de co-emploi a résulté d’une confusion entre des entités juridiquement distinctes mais dont l’une perdait toute autonomie, notamment dans sa gestion économique et sociale. Puis, la Haute juridiction était venue assouplir sa position prétorienne par un arrêt Novoceram3, en reconnaissant une situation de co-emploi lorsque la société mère était la seule cliente de sa filiale, dont elle fixait elle-même les prix des produits, en partageant les mêmes moyens de production et assuraient en commun la gestion administrative, comptable, financière, commerciale et sociale.

La définition désormais classique était celle de la triple confusion. Confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre la société-mère et la filiale ayant conclu un contrat de travail. Toutefois, une difficulté demeurait. Quid de la frontière entre le fonctionnement normal d’un groupe de sociétés se caractérisant par des interconnexions de gestion indispensable à l’établissement d’une marche commune et celui de son fonctionnement anormal, c’est-à-dire, d’un détournement stratégique du droit social par le jeu de la création de société ? Par ailleurs, fallait-il mettre un terme au critère de la subordination juridique ?

Pour venir sécuriser juridiquement cette nouvelle notion, la Cour de cassation a précisé récemment4 toute la rigueur qui l’entoure. Il ne faut donc pas conclure que la reconnaissance du co-emploi est automatique dès lors que l’entreprise se trouve intégrée dans un groupe qui coordonne l’activité des filiales qui la composent. En effet, la Cour s’est employée depuis 20135 à recadrer le co-emploi. L’arrêt Molex du 2 juillet 20146 s’inscrit dans cette veine. La chambre sociale indique d’une part, que le co-emploi laisse subsister le critère classique de la subordination lorsque les sociétés n’ont pas de liens entre elles. D’autre part, lorsque les sociétés appartiennent à un même groupe, le co-emploi n’est reconnu « que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ». Cette formulation est révélatrice de l’approche désormais restrictive du co-emploi. Cette reconnaissance devient ainsi exceptionnelle attachée au caractère d’anormalité dépendant de l’existence d’une forme d’abus de domination économique et d’une immixtion directe dans la gestion sociale. Cette condition donne en pratique un sens particulièrement opératoire à la notion de co-emploi. L’immixtion dans la gestion sociale restant depuis toujours l’indice essentiel de reconnaissance du coemploi. Ainsi, si l’exigence de la triple confusion demeure, « l’immixtion dans la gestion économique et sociale » devient l’élément principal. En résumé, le co-emploi ne peut être reconnu que dans le cas d’une ingérence directe dans les pouvoirs de gestion interne, opérationnelle, économique et sociale de la filiale dans le seul intérêt de la société mère ou du groupe. Ne faudrait-il pas voir dans ce glissement prétorien une réorientation du contentieux au profit désormais de la voie toute tracée de la responsabilité délictuelle ?...



1. Soc. 31 mai 1956, n° 56-04.323, Brinon, Bull. civ. 1956, IV, n° 499.
2. Soc. 18 janvier 2011, n° 09-69.199.
3. Soc. 22 juin 2011, n° 09-69.021.
4. Soc. 2 juillet 2014, n° 13-15.208 ; Soc. 8 juillet 2014, n° 13-15.470.
5. Soc. 25 septembre 2013, n° 12-14.353.
6. Précité, voir note 4 

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