Réforme de la procédure de la prise d’acte devant le Conseil de Prud'hommes : une procédure accélérée

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La prise d’acte de la rupture, pure création jurisprudentielle a trouvé naissance dans l’arrêt du 25 juin 2003 (Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578). Son régime n’a eu de cesse d’évoluer depuis. La prise d’acte est un mode de rupture alternatif du contrat de travail à la seule initiative du salarié à raison des griefs qu’il émet à l’encontre de son employeur. Les faits sont ensuite examinés par les juges du fond afin de savoir si les manquements reprochés par le salarié sont suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. Ainsi, la rupture produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission. La Cour de cassation est rigoureuse dans l’appréciation des manquements invoqués par le salarié. La Chambre sociale retient d’ailleurs dans ses derniers arrêts1 que les faits invoqués doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte peut être justifiée notamment dans les cas suivants : discrimination ou harcèlement commis par l’employeur, modification du contrat sans l’accord du salarié, retards répétés du paiement des salaires, non fourniture de travail au salarié, absence de respect des règles de prévention et de sécurité… Cette lettre de rupture est transmise à l’employeur. Il reviendra ensuite au salarié de saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le juge devra alors décider, si la prise d’acte est justifiée ou non. C’est au salarié d’apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l’encontre de son employeur. À l’instar de l’article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite à l’employeur.

La prise d’acte de la rupture revêt un caractère définitif et ne peut être rétractée (Cass.Soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.828). Elle entraîne ainsi la cessation immédiate du contrat (Cass.Soc., 30 janv. 2008, n° 06-14.218) qui laisse le salarié dans une situation pécuniaire précaire pendant l’examen de sa demande dans la mesure où il ne perçoit pas les allocations chômage avant le jugement du conseil des prud’hommes qui qualifiera le cas échéant la rupture imputable à l’employeur. La jurisprudence ayant encadré de plus en plus strictement le régime de la prise d’acte, les salariés s’exposent ainsi à un risque important pouvant les laisser dans une situation difficile.

Pour pallier justement cette polémique et sécuriser ce dispositif, la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, impose aux conseillers prud’homaux de statuer dans le mois qui suit la demande de qualification de la prise d’acte. Ainsi, depuis le 2 juillet 2014, est inséré au code du travail un nouvel article L. 1451-1 qui dispose que : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ».

La phase de conciliation est donc supprimée. L’affaire est dorénavant directement portée devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui statue dans le mois suivant. Cette procédure est le corollaire de celle prévue en cas de demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Néanmoins, en pratique, une affaire audiencée à un mois aura toutes les chances d’être reportée, en raison des délais très courts laissés aux parties pour conclure.

 


1. Soc. 12 juin 2014, n° 12-29.063 et n° 13-11.448.

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