Open Data : les accords collectifs négociés en entreprise sont désormais en ligne

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Cela avait été annoncé par la Loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016, et précisé par décret n°2017-752 du 3 mai 2017 : les accords d’entreprise seraient désormais soumis aux mêmes règles de publicité que les accords de branche.

C’est désormais chose faite. La base de données www.legifrance.gouv.fr comporte désormais, entre la consultation des dispositions du code et celle des accords de branche, une rubrique dédiée aux accords d’entreprise. Cette rubrique répertoriait déjà 144 accords au 17 novembre dernier. La recherche d’un accord pourra s’effectuer, au gré des éléments dont dispose son questeur, sur la base de la raison sociale de l’entreprise, de la ville où est situé l’établissement concerné, de l’IDCC, etc. Parmi ces éléments de recherche, le site propose d’effectuer une recherche par thème de négociation, en permettant de sélectionner à titre d’exemples, les forfaits jours ou heures, le stress et RPS, ou bien encore tous les thèmes relevant de la négociation obligatoire (évolution des salaires, égalité H/F, etc.)

Une nouveauté de taille qui permettra très vite au chercheur de s’assurer ou non de l’effectivité des négociations menées et des dispositions convenues. Les salariés et leurs conseils seront naturellement intéressés par ces consultations faciles et gratuites leur permettant de trouver des leviers utiles pour cristalliser un contentieux en cas de départ souhaité d’un salarié de l’entreprise, d’éléments utiles à la démonstration d’une discrimination, etc.

Les entreprises de leur côté, seront prudentes dans la rédaction de leurs accords, et se souviendront que ces accords peuvent être en tout ou partie gardés confidentiels, à condition toutefois que les partenaires sociaux l’aient prévu dans l’accord lui-même…

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