Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

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Un Décret récent vient d’être publié au Journal Officiel du 25 mai 2016 et poursuit la réforme de la procédure prud’homale.

Le Défenseur Syndical se voit consacré dans son rôle de Conseil des salariés aux côtés de l’Avocat, et jouit de la même faculté d’assister l’une des parties devant la Cour d’Appel.

La procédure pendante devant la Cour d'Appel devient une procédure avec représentation obligatoire dont le Défenseur Syndical est l’un des acteurs.

Le Décret supprime les règles spécifiques de l’unicité et la péremption d’instance.

Enfin, le Décret prévoit la faculté de saisir la Cour de Cassation pour rendre un avis concernant l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Jusqu’à présent, l’interprétation de ces textes était laissée aux seules juridictions prud’homales saisies du litige.

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