Deux formations en huit ans : manquement de l'employeur a l’obligation d’adaptation des salaries à leur poste de travail

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L’article L 6321-1 du Code du travail dispose :

« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ».

En outre, l’employeur peut être reconnu fautif et condamné au versement de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’adaptation si le salarié ne suit aucune formation durant sa relation de travail.

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2016 (Cass.soc. 05.10.2016, n°15-13594).

En l’espèce, une salariée, agent de fabrication, titulaire d’un BTS industrie agro-alimentaire, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Au cours de ses huit années d’ancienneté, seules deux formations ont été proposées à la salariée, l’une sur la sécurité incendie du bâtiment et l’autre sur l’hygiène et la qualité.

Par conséquent, la salariée n’a suivi que deux formations, dont l’une d’elle était sans rapport avec l'adaptation à son poste de travail.

Suite à un constat d’inaptitude au poste par le médecin du travail, la Cour de cassation a considéré que cette situation avait eu pour effet de limiter sa recherche d'emploi à des postes ne nécessitant pas de formation particulière et de compromettre l’évolution professionnelle de la salariée.

La Cour d’appel avait relevé que sur une période aussi longue, la salariée aurait dû se voir proposer d’autres formations.

La Cour de cassation confirme cette position et condamne la société au versement de 6 000 € de dommages-intérêts.

En conclusion, il est essentiel de rester vigilant sur la question des formations, particulièrement à la veille de l’entrée en vigueur du compte CPA (compte personnel l’activité), qui englobera désormais le CPF (compte personnel de formation) et dont la mise en œuvre est prévue le 1er janvier 2017.

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