Chômage partiel : suppression de « l’autorisation administrative préalable » ?

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Quelle belle invention en temps de crise que cette faculté permise à l’entreprise de recourir au chômage partiel ! L’employeur peut en effet réduire la durée du travail de ses salariés au-dessous de la durée légale , ou mieux encore, suspendre purement et simplement l’activité de son entreprise en réalisant du même coup une économie substantielle sur les salaires habituellement versés.

Mais, cela ne va pas sans conditions.

Il est ainsi indispensable de procéder à une information-consultation préalable des représentants du personnel : comité d’entreprise ou, à défaut délégués du personnel, sur la base des dispositions des articles L 2323-6 et L 2323-29 du code du travail , afin de les informer puis de recueillir leur avis sur l’évolution et l’impact de cette mesure sur la durée du travail et sur l’emploi.

Mais il est également incontournable de procéder à une demande d’indemnisation préalable auprès de la DIRECCTE, en remplissant l’imprimé CERFA adéquat, lequel vous demandera de vous expliquer sur les motifs de votre souhait de recourir à une telle mesure, le nombre de salariés concernés, etc. Et tant pis si vous ne figurez pas dans la liste exhaustive des situations pour lesquelles il est permis de solliciter le recours au chômage partiel !...
L’administration dispose d’un délai de 20 jours pour vous répondre ; quand elle le fait.

A défaut, ce sont les règles de droit commun qui trouvent à s’appliquer ; soit les articles 21 et 22 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 lesquelles disposent que tout silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité administrative et sur une demande vaut décision implicite de rejet.

Bref, une entreprise qui ne va pas très bien sollicite une aide aux fins d’indemniser ses salariés et doit parfois patienter 2 mois pour savoir si oui ou non la mesure de chômage partiel qu’elle envisageait peut être mise en place.
On comprend que ce temps précieux aurait pu profiter à la recherche d’autres solutions…

C’est la raison pour laquelle le Ministre du travail, Xavier BERTRAND, a annoncé mardi 31 janvier 2012 qu’un décret supprimant l’autorisation serait pris « dans les prochaines semaines ».
Et ce dernier de préciser que « l’avis du comité d’entreprise devra être transmis à l’administration qui, en cas d’avis négatif, exercera une vigilance particulière ».

De telles précisions conduisent naturellement à s’interroger sur la « vigilance particulière » que l’inspecteur du travail sera amené à effectuer et sur les conséquences qu’elle pourra entraîner : dans le cas où l’inspecteur se rangerait à l’avis des représentants du personnel, disposera t’il d’une faculté pour dénoncer l’abus par une entreprise dans le recours au chômage partiel ? Dans ce cas, le débat resterait alors inchangé…

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