La constitutionnalité de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du second alinéa de l'article L 1235-3 du Code du travail qui dispose :

« Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

En application des dispositions légales de l'article L 1235-5 du même code, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement intervenu dans une entreprise employant moins de onze salariés.

Dans une décision du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail (Décision n° 2016-582 QPC, 13.10.2016).

Aux termes de sa décision le Conseil Constitutionnel confirme :

« Le législateur a entendu éviter de faire peser une charge trop lourde sur les entreprises qu'il a estimées économiquement plus fragiles, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée. Il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général.

À cette fin, dans la mesure où les dispositions contestées ne restreignent pas le droit à réparation des salariés, le législateur pouvait limiter le champ d'application de cette indemnité minimale en retenant le critère des effectifs de l'entreprise. Si pour les entreprises d'au moins onze salariés cette indemnité minimale a pour objet d'éviter les licenciements injustifiés, pour les entreprises de moins de onze salariés, l'indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal, apparaît en elle-même suffisamment dissuasive. Le critère retenu est donc en adéquation avec l'objet de la loi, qui consiste à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ».

Le plancher de six mois de salaires continuera donc à s'appliquer aux salariés abusivement licenciés dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Les salariés des plus petites structures continueront à être indemnisés en fonction du préjudice subi.

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