La prévoyance complémentaire d’entreprise

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Les interrogations relatives à la mise en place des contrats de prévoyance complémentaire sont nombreuses. À cet égard, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a rédigé une lettre circulaire le 4 février 2014 n° 2014­0000002 dans le but de préciser les nouvelles modalités d’application du régime d’exonération telles qu’elles résultent de l’article R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette dernière est rédigée sous forme de questions/réponses dans un souci pratique de répondre aux parties concernées. Pour l’essentiel deux problèmes sont posés. La première question est de savoir si les employeurs doivent couvrir tous leurs salariés à un contrat de prévoyance complémentaire sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement. La seconde est relative aux conditions d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire.

1- Par l’effet de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toute entreprise doit mettre en place des garanties collectives et obligatoires couvrant les frais de santé. Précision faite que sont visées les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire à celles servies par les régimes de base de sécurité sociale à affiliation légalement obligatoire destinées à couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle. Ainsi, sont assimilées à des prestations de prévoyance complémentaire toutes les prestations assurées en cas de survenance du risque de dépendance. Cette mesure devra couvrir tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Dès lors, faute d’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur devra recourir à une décision unilatérale pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés.

Toutefois, certains cas de dispense sont prévus. Pour le moment le projet de refonte du texte R. 241-1-6 du code de la sécurité sociale permettra des cas de dispense d’affiliation des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage. En outre, le projet de décret prévoit trois autres cas de dispense pour :

  • les salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
  • les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties, ou de l’embauche si elle est postérieure ;
  • les salariés qui bénéficient par ailleurs en tant qu’ayants droit notamment d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs prévus par arrêté.

Par ailleurs, en pratique d’autres dispenses existent :

  • pour les salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale de l’employeur ;
  • pour les salariés en CDD ou à temps partiel et les apprentis lorsque le régime mis en place par convention ou accord collectif ou par référendum prévoit la dispense ;

2- Les contrats de complémentaire santé font l’objet d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques sous certaines conditions. La loi de finances pour 2014, n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 en son article 4 a supprimé la déductibilité de la participation de l’employeur à la couverture complémentaire santé du revenu imposable des salariés. Désormais, les cotisations à la charge de l’employeur correspondant aux garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul du revenu imposable du salarié.

Pour prétendre à une exonération de cotisations sociales, il faut toutefois que le régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ait été institué :

  • soit par convention ou accord collectif de travail ;
  • soit suite à la ratification, à la majorité du personnel, d’un projet d’accord présenté par le chef d’entreprise (après avis préalable du CE) ;
  • soit par décision unilatérale constatée dans un écrit remis à chaque salarié concerné.

Depuis le 12 janvier 2012, il faut également que le régime présente un « caractère collectif et obligatoire ». Précisons que le caractère collectif d’un régime de protection sociale complémentaire signifie qu’il concerne tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

Toutefois, cette exemption est limitée à un certain plafond. L’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoires sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à la somme :

  • de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2253€ pour l’année 2014 ;
  • et de 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié.

Dont le total obtenu ne peut dépasser 12% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4506€ pour l’année 2014.

Ce régime étant une grande compléxité, il convient à toute entreprise de s’assurer, afin d’éviter tout redressement par l’Urssaf, que l’ensemble des conditions sont bien réunies.

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