L’accord compétitivité des entreprises et sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux

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Voici, à nouveau, dans l’histoire du droit du travail, un projet de réforme qui prend des airs de  révolution : les principes dégagés par les partenaires sociaux aux termes de l’accord signé le 11 janvier dernier promettent de revisiter en profondeur le Code du travail.

Notons quelques avancées en matière de droits salariaux telles la généralisation de la couverture complémentaire santé, la création d’un compte personnel de formation -  qui suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle -  ou encore la limitation au travail partiel à un horaire minima de 24 heures par semaines, hors dérogations conventionnelles.

D’autres mesures viennent en aide aux entreprises en ces temps austères, dans le but de simplifier les règles applicables, permettre une plus grande flexibilité, et minimiser les risques de recours prud’hommaux.

Tel est le cas notamment des « accords de maintien dans l’emploi », lesquels prévoient qu’en cas « de graves difficultés conjoncturelles », l’employeur peut demander aux salariés une réduction de leur rémunération, de leur durée de travail, soit, de n’importe lequel des éléments essentiels du contrat de travail, en échange de quoi l’employeur s’engage à maintenir l’emploi, pour la durée indiquée à l’accord.

Seule réserve : l’employeur ne peut revenir sur les éléments d’ordre public social (SMIC, durée minimale des repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, …)

En dehors de cela, l’entreprise peut négocier …à peu près tout.

L’accord nécessite le consentement du salarié.

Néanmoins, en cas de refus de celui-ci, il en résulte un licenciement économique, dont le motif est légitimé par l’accord lui-même, l’accord précisant que « l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement pour motif économique ».

Les délais de recours sont également, quant à eux, revus à la baisse, afin de réduire au maximum les contestations tardives.

Ainsi, aucune action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne pourra être engagée dans un délai supérieur à 24 mois.

Seule la demande de rappel de salaires pourra être présentée dans un délai supérieur, mais limité à 36 mois.

Le délai de recours aux juridictions prud’homales avait fait l’objet d’une réduction à hauteur de 5 ans maximum aux termes de la Loi sur la prescription n°2008-561 du 17 juin 2008, c’est à présent un délai très bref de 24 mois qui lui est substitué…

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