L’adoption de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi

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Le Sénat a examiné et définitivement adopté le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi le 14 mai 2013 qui va constituer un véritable bouleversement du droit social. Toutefois le texte n’a pas été encore publié au Journal officiel puisqu’il a fait l’objet d’une saisine de Conseil constitutionnel (aff. n° 2013-672, DC 15 mai 2013). Ce texte permet de retranscrire en droit positif les dispositions prévues par l'ANI conclu le 11 janvier 2013.

Quelles sont les principales mesures de cette loi ?

1. Quelques modifications en faveur des salariés :

- La complémentaire santé : la généralisation de la couverture complémentaire santé à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016 (art. 1er).

- La formation : la constitution d’un compte personnel de formation, dont pourra bénéficier le salarié même s’il perd son emploi. En d’autres termes, ce compte est transférable tout au long de la vie professionnelle du salarié. Sera également mis en place un droit à la « mobilité externe sécurisée » qui permettra aux salariés avec au moins deux ans d’ancienneté acquise dans des entreprises de plus de 300 personnes, de découvrir un emploi ailleurs tout en ayant l’assurance de pouvoir revenir ensuite dans leur entreprise (art. 5 et 15).

- L’assurance-chômage : le texte permettra la création de droits au chômage rechargeables.

- Le travail à temps partiel : cette loi réforme les conditions d’exercice du travail à temps partiel (art. 12 et 16). Autrement dit, le texte instaure une durée minimum de vingt-quatre heures hebdomadaire pour les temps partiels, sauf dérogations. S’agissant des salariés étudiants et ceux employés par des particuliers ils auront la possibilité de continuer à avoir des contrats plus courts.

- Représentants des salariés : cette loi est une avancée majeure en matière de représentation collective puisqu’elle améliorera substantiellement l’information et garantira les procédures de consultation des instances représentatives du personnel (art. 8). En pratique elle permettra la participation, avec voix délibérative, de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance dans les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 au niveau international.

2. Une mesure phare pour les entreprises : l’accord de maintien dans l’emploi :

L’article 17 de la loi prévoit la possibilité, pour les entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles, de conclure des accords de maintien de l’emploi permettant, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de la validité de l’accord, d’aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération. Dit autrement, les entreprises en difficulté qui auront signé des accords majoritaires avec les syndicats pourront demander, pendant deux ans maximum, des efforts à leurs salariés, en matière de rémunération, de durée ou d’organisation du travail notamment. En contrepartie, ils conserveront leur emploi. En cas de refus du salarié, le licenciement qui en résulterait reposerait un motif économique légitime.

A cela, notons également que :

- Cotisations patronales : l’employeur verra le paiement de ses cotisations patronales dues au titre de l’assurance chômage modulées en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours au contrat, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise (art.11).

- Contentieux prud’homal : les délais de prescription applicables aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail sont modifiés : notamment, le délai de contestation devant le Conseil de prud’hommes sera réduit à deux ans s’agissant de l’exécution du travail ou la rupture du contrat.

Cette Loi constitue donc, à n’en pas douter, une réforme majeure dans le domaine du droit social, dont il convient de prendre d’ores et déjà toute la mesure.

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