L’appréciation de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident par la CPAM ne lie pas le juge prud’homal

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L’origine professionnelle d’un accident ou d’une maladie ouvre droit à l’application de règles protectrices pour le salarié dont l’employeur envisage le reclassement ou le licenciement, régles énoncées à l’article L1226-10 et suivants du code du travail.

Le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité du licenciement en résultant.

Mais, dès lors que la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels a été refusée par la CPAM, le juge prud’homal conserve t’il la faculté de pouvoir apprécier si l’accident ou la maladie a une origine professionnelle au moins partiellement ?

Dans l’affirmative, cela revient à consacrer l’autonomie du juge prud’homal sur les décisions des caisses, et partant, rendre opposables aux employeurs les dispositions plus favorables aux salariés ci-dessus exposées.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 29 juin 2011 (Cass, Soc, 29 juin 2011 ; n° 10-11.699) aux termes duquel l’assemblée plénière a rappelé que les dispositions protectrices applicables aux salariés accidentés ou malades à raison de leur origine professionnelle n’étaient pas conditionnées par la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.

Il en résulte que la décision de la caisse refusant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels  n’ôte pas le bénéfice des dispositions issues des articles L1226-10 et suivants du code du travail, dès lors que l’accident est survenu au temps et au lieu de travail, en la présence de l’employeur.

L’action menée devant les juridictions prud’homales pour revendiquer le bénéfice des dispositions sus-énoncées, et partant, faire constater la nullité du licenciement notifié à l’égard du salarié qui n’en aurait pas bénéficié, devient parfaitement autonome : nul besoin de contester la décision de la CPAM qui refuserait la prise en charge du salarié au titre de la législation sur les risques professionnels, par voie gracieuse, ou contentieuse.

La seule action menée devant les juges prud’homaux peut tout à fait, dès lors, aboutir, évitant ainsi une procédure longue et fastidieuse devant le tribunal aux affaires de la sécurité sociale.

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