L’articulation de la remise du contrat de sécurisation professionnelle avec la procédure de licenciement économique

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La convention de reclassement personnalisé, instituée par l’article 74 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, posait déjà la délicate question de l’articulation de ce dispositif avec la procédure de licenciement économique. En des termes identiques, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) induit les mêmes difficultés pratiques.

Le dispositif a été consacré par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 41, JO 29 juill.). Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du Code du travail. Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle a donc remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Le CSP s'inspire de ces deux dispositifs, mais n'apporte pas de modifications fondamentales. Le régime et ses effets juridiques sont identiques. L’acceptation du CSP emporte rupture du contrat de travail. Malgré son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié pourra toujours contester la rupture de son contrat de travail et ses motifs.

Ce dispositif permet aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, immédiatement après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures destinées à faciliter leur réinsertion accélérée sur le marché du travail notamment des mesures d’accompagnement et de périodes de formation et de travail. En outre, ce dispositif est avantageux sur le plan indemnitaire puisque pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois au lieu des 57% du régime classique d’indemnisation chômage. De plus, afin d'inciter certains bénéficiaires potentiels du CSP expérimental, mis en place par l'ANI du 31 mai 2011, à accepter le bénéfice de ce dispositif, l'ANI du 11 janvier 2013 prévoit le versement d'une prime de 1000 €, financée par le régime d'assurance chômage. Selon l'avenant n° 2 du 29 mai 2013 portant modification de la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, reprenant les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 : « La prime de 1 000 € est versée, au 7e mois d'accompagnement, au bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle expérimental engagé dans une formation qualifiante ou certifiante, si le terme de ses droits à l'assurance chômage arrive avant la fin de la formation commencée ou prescrite » (Arr. min., 9 août 2013, NOR : ETSD1320623A, JO 7 sept. ; Circ. UNEDIC n° 2013-19, 12 sept. 2013).

Reste qu’en pratique, le télescopage des règles procédurales du licenciement économique et de la mise en œuvre du dispositif CSP nourrit un contentieux qui ne cesse de croître. Dans un objectif de clarté et de sécurité juridique, la Cour de cassation a assimilé le régime juridique du CSP à celui du licenciement pour motif économique. Dès lors, elle n’a cessé de rappeler que la rupture provoquée par l’acceptation du dispositif devait avoir une cause économique réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-43.137). La chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que même si le salarié a accepté la CRP, l’employeur doit lui notifier par écrit les motifs de la rupture de son contrat de travail qui ne peuvent être postérieurs à l’acceptation de la CRP (Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-20.073). Ainsi, en application de ces décisions, le salarié doit avoir connaissance du motif économique avant la fin du délai d’acceptation de 21 jours du CSP (Soc. 12 juin 2012, n° 10-14.632, Bull. civ. V, n° 176). Aussi, les Hauts conseillers sont venus préciser que le salarié, adhérant à une CRP, était en droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé l’irrégularité affectant la lettre de convocation à l’entretien préalable qui ne mentionnait que le salarié pouvait être assisté d’un conseiller (Soc. 16 mai 2013, n° 11-28.494, Bull. civ. V, n° 126).

Très récemment encore, par un arrêt du 17 décembre 2013 (n° 12-23.726), la chambre sociale a considéré que l’inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice. S’agissant des indemnités, même s’il revient aux juges du fond, le pouvoir souverain d’en apprécier le montant, les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont de droit.

Ainsi, eu égard à la complexité de la coordination des règles procédurales, on ne saurait trop conseiller de consulter sur ce point.

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