Le CDI «intérimaire»

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L’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires de juillet 2013 est venu porter création du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire, par l’arrêté étendu du 22 février 2014, en vigueur au 7 mars 2014. La terminologie même de ce contrat interroge tant il apparaît antinomique. C’est d’ailleurs pour cette raison que cet accord comporte de nombreuses mesures.

Ce contrat est conclu par écrit entre un intérimaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT). Il comprend des périodes d’exécution des missions et peut aussi comporter des périodes sans exécution de missions appelées périodes d’intermission. Cet accord précise que durant ces périodes, l’intérimaire doit être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence ou de l’entité afin que cette dernière puisse lui proposer de nouvelles missions. Ces temps d’intermission sont assimilés à du temps de travail effectif égal à 7 heures pour le calcul des congés payés, de la durée du travail et des droits liés à l’ancienneté. S’agissant de la rémunération, dans un souci de bonne effectivité du principe d’égalité de traitement, ce même accord prévoit qu’au cours de ses missions le salarié intérimaire doit percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail. Rémunération qui ne peut être inférieure pour les intérimaires agents de maîtrise et techniciens à 15% du SMIC majoré et 25% pour les intérimaires cadres. Cette seule mesure pourrait conduire certaines entreprises à revoir la rémunération d’autres salariés de l’entreprise afin d’anticiper le risque d’une contestation fondée sur l’atteinte à l’égalité de traitement.

En application de ces nombreuses dispositions, le contrat de travail intérimaire est un contrat de travail par écrit comportant obligatoirement les indications suivantes :

  • lʼidentité des parties,
  • la durée du travail (modalités dʼorganisation de la durée du travail telle que travail de jour ou travail de nuit),
  • pendant les périodes dʼintermission, le temps pendant lequel lʼintérimaire doit être joignable dans les conditions définies à lʼarticle 2.1 du présent accord,
  • le statut : ouvrier/employé ou agent de maîtrise/technicien ou cadre,
  • le périmètre de mobilité dans lequel sʼeffectuent les missions, tenant compte des particularités, de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale de lʼintérimaire,
  • la description des emplois, dans la limite de trois, correspondant aux qualifications qui seront fixées dans la lettre de mission,
  • les modalités dʼattribution et de détermination des congés payés, - la période dʼessai,
  • la garantie mensuelle de rémunération,
  • le nom et lʼadresse de la caisse de retraite et de prévoyance,
  • une clause de renvoi à des lettres de mission pour lʼorganisation des mises à disposition au bénéfice des clients utilisateurs de lʼETT.

Malgré les nombreuses précisions de l’arrêté d’extension entré en vigueur le 7 mars 2014, des questions fondamentales demeurent sans réponse juridique. En effet, l’application de ce nouveau contrat de travail paralyserait-il l’article L. 1251-5 du code du travail qui dispose que « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice » ? Alors que l’on sait aussi qu’il est de jurisprudence constante de reconnaître que « la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente » (Cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-41.499 ; n° 09-41.501 ; n° 09-41.502 ; n° 09-41.503 ; n° 09-41.504 ; n° 09-41.505 ; n° 09-41.573 ; n° 09-41.574).

Des éclaircissements sont attendus.

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