Le projet de loi de sécurisation de l’emploi : avancée ou recul des droits des salariés ?

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Le projet de loi du 6 mars 2013 de sécurisation de l’emploi est l’acte final de l’Accord Nationale Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Ce projet ambitionne de trouver un équilibre dans quatre grands domaines :

  • la lutte contre la précarité du travail
  • l’anticipation des mutations économiques
  • la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi
  • la refonte des procédures de licenciements collectifs

Mais qu’en est-il concrètement des apports en matière de sécurité du salarié ?

Constatons d’abord que s’agissant des droits individuels du salarié, très peu de correctifs ont été apportés à l’ANI du 11 janvier 2013. Ainsi, les dispositions de cet accord relatives à la généralisation de la couverture complémentaire pour tous les salariés, la création du compte personnel de formation restent inchangées.

En revanche, mettons en exergue les modifications apportées aux dispositions relatives à la consultation et à l’information des instances représentatives du personnel et de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration.

L’article 4 du projet de loi prévoit une nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires.

Par ailleurs, l’information des salariés sur la stratégie de l’entreprise est complétée par la possibilité pour les représentants des salariés de participer aux conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises avec voix délibérative. Cette évolution marque une évolution certaine dans la protection des salariés qui par l’intermédiaire de leurs représentants ont voix délibérative dans les décisions de gestion de l’entreprise. La dimension sociale de l’entreprise qui trouve ses racines dans la responsabilité sociale des entreprises s’intègre dans l’édifice législatif pour enfin devenir obligatoire et contraignant.

Enfin, notons une avancée particulière s’agissant des contrats de travail à temps partiel. Il est prévu par ce projet de loi d’instaurer une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires de 10% minimum dès la première heure (article 8 du projet de loi ; article L. 3123-14-1 du code du travail). C’est une garantie qui permet ainsi aux salariés de bénéficier d’une durée du travail (24 heures) plus importante leur assurant une augmentation de leur rémunération ainsi que de leurs droits sociaux. Toutefois, les dérogations à la règle des 24 heures prévues par le texte ne pourront, dans un premier temps, concerner que les contrats à temps partiel déjà en vigueur au 1er janvier 2014. Cette limite sera supprimée au 1er janvier 2016.

La publication au journal officiel de ce texte attendue pour le mois de mai 2013 sera à n’en pas douter une nouvelle source de problématiques en pratique.

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