Le temps de déplacement : temps de travail effectif ?

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1 - L’analyse juridique du temps de trajet peut s’avérer bien délicate notamment en raison des correspondances des notions d’accident de trajet et de temps de travail effectif. En effet, si le droit de la sécurité sociale assimile l’accident survenu pendant le temps de trajet domicile et travail du salarié à un accident du travail, le droit du travail traite de la question du rattachement du temps de trajet différemment.

Antérieurement à 2005, la Cour de cassation considérait que le temps de trajet entre le domicile et le travail était rattaché à la vie personnelle du salarié et dès lors ne constituait pas un temps de travail effectif. En revanche, le temps de déplacement domicile – lieu travail inhabituel était considéré comme travail effectif (Cass. soc. 5 nov. 2003, D. 2004, somm. 391, obs. C. Wolmark ; JCP E., 2004. 138, note Demoustier).

Depuis 2005, l’article 69 de la loi du 18 janvier 2005 (L. n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a introduit l’article L. 3121-4 du code du travail, qui exclue la qualification de travail effectif pour le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, même lorsque le déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet domicile – lieu de travail, celui-ci ne donne lieu qu’à une contrepartie sous forme de repos ou financière.

Or, la Cour de cassation semble ne pas faire application concrète de ces dispositions. Récemment dans un arrêt du 15 mai 2013 (Soc. 15 mai 2013, n° 11-28.749 ; RDT. 2013. 569, obs. M. Véricel), il s’agissait d’un salarié domicilié dans la Drôme dont le lieu de travail habituel était en région lyonnaise. Le salarié effectuait chaque semaine un aller-retour Lyon-Paris et Lyon-Lacq pour intervenir sur des sites clients. L’employeur avait bien réglé tous les frais afférents à ces déplacements. Toutefois, le salarié saisit les juridictions prud’homales, suite à son licenciement, aux fins que ces temps de déplacements lui soient rémunérés comme temps de travail effectif. A l’appui de ses prétentions, le salarié produisait un décompte précis de ses heures de déplacements effectuées. Débouté en appel de ses prétentions aux motifs que les décomptes produits ne permettaient pas de vérifier la réalité de ses affectations, la Cour de cassation censure cette position.

Cet arrêt voué à une large publication puisqu’il aura les honneurs du Bulletin est riche d’enseignement. A la lecture des différents attendus, il ressort explicitement la volonté de la Chambre sociale de la Haute Cour de retenir une application restrictive de l’article L. 3121-4 issu de la loi du 18 janvier 2005et de s’inscrire dans la continuité de sa jurisprudence antérieure. Dès lors, lorsque le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail est inhabituel, ce temps doit d’une part être considéré comme du temps de travail effectif et d’autre part, faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos. Ainsi, à l’inverse de la lecture littérale de l’article L. 3121-4 du code du travail, les Hauts conseillers tirent d’une lecture exégétique un droit à rémunération complémentaire non prévu par le législateur.

Cette lecture particulièrement audacieuse de la lettre du texte est particulièrement intéressante sur le point des indemnités que le salarié est fondé à réclamer lors d’un contentieux prud’homal.

2 – Une dernière précision doit être apportée s’agissant du temps d’astreinte. La même question que précédemment évoquée pourrait se poser. Or, la Cour a depuis longtemps analysé différemment le temps de trajet lorsque le salarié se trouve sous astreinte. Depuis 2004, la chambre sociale considère que le salarié soumis à un régime d’astreinte appelé à intervenir en dépannage effectuait un temps de travail effectif jusqu’à son retour à son domicile puisque celui est tenu de se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette solution est parfaitement logique dans la mesure où le salarié placé sous régime d’astreinte reste soumis même de façon allégée au pouvoir de direction de l’employeur. Il en est évidemment de même lorsque le salarié se trouve en mission puisque le déplacement est directement imposé par l’employeur.

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