L’employeur peut-il sanctionner le port de signes religieux ostentatoires ?

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La question du principe de laïcité en Droit du travail
(Arrêt « Baby loup » n°536 du 19 mars 2013 (11-28.845) Cass, Soc)

L’affaire dite « Baby Loup » a relancé le débat autour de la question du principe de laïcité.

Si la Constitution dispose en son article 1er que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale… », consacrant ainsi le principe de  laïcité, la Cour de Cassation estime qu’elle n’en cantonne pas moins l’application au service public ; c’est-à-dire, aux organismes de droit public, ou de droit privé exerçant une mission de service public (Arrêt n°537 du 19 mars 2013 n°12-11.690).

Ainsi, une salariée d’une entreprise de droit privé, portant le voile islamique ne peut se voir sanctionner du fait de la violation du principe de laïcité.

La Cour de Cassation rappelle dans cet arrêt que ce principe n’est pas applicable aux employeurs de droit privé, qui ne gèrent pas un service public, fussent-ils investis d’une mission d’intérêt général comme peut l’être une crèche de jeunes enfants.

Sanctionner le port de cette tenue vestimentaire se heurte nécessairement aux dispositions des articles L 1121-1 et L 1132- et suivants du Code du travail, lesquelles disposent que :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (L 1121-1 Code du travail)

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » (L 1132-1 Code du travail)

Naturellement, cette position n’a pas manqué de provoqué  de vives réactions de personnalités sur le plan politique, annonçant déjà, une réforme à venir aux fins d’insérer le principe de laïcité dans le Code du travail.

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