Licenciement pour motif économique : le dispositif abrogé de la CRP laisse place au CSP.

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La Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, publiée au Journal officiel du 29 juillet, a instauré le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (article L 1233-66 du code du travail).

Désormais, dans toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés ou concernées par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur est tenu de proposer, au cours de l’entretien préalable de licenciement, le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont l’objectif poursuivi est de permettre au salarié de définir et réaliser un projet de reclassement.

Le nouveau CSP succède à la CRP, pour toutes les procédures engagées à compter du 1er septembre 2011.

Il n’existe pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif et l’employeur doit le proposer à tout salarié, même pourvu d’une ancienneté inférieure à 1 an.

Ce n’est qu’au titre des modalités d’indemnisation que l’ancienneté sera prise en compte.

A compter de la proposition, le salarié dispose, comme en son temps la CRP, d’un délai de 21 jours pour accepter d’en bénéficier.

Le site du Pôle Emploi met à disposition les formulaires devant être adressés par l’employeur et remplis par le salarié.

Il conviendra dès lors de s’interroger sur la recevabilité d’une action en contestation du motif économique d’une procédure de licenciement ayant conduit à la conclusion d’un CSP.

La question s’était posée en son temps s’agissant du CRP, lequel réputait « rompu d’un commun accord » le contrat de travail.

La Cour de Cassation avait finalement adopté la même solution que celle régissant les conventions de conversion, à savoir, que cela n’ôtait pas au salarié le droit d’en contester le motif.

Il y a fort à croire que, cette fois encore, la Haute Juridiction adopte une position similaire…

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