Modification majeure du travail à temps partiel avec la Loi du 14 juin 2013

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Face à l’augmentation du recours au travail à temps partiel, le législateur par la loi de sécurisation de l’emploi, adoptée le 14 juin 2013, a instauré de nouvelles dispositions protectrices pour le travailleur à temps partiel.

La récente loi de sécurisation de l’emploi insère dans le Code du travail, un article L. 3123-14-1 disposant que « la durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ».

Le législateur a ainsi fixé un temps de travail plancher, applicable à compter du 1er janvier 2014, pour assurer aux salariés une durée de travail plus importante, dans le but de leur garantir un accès aux droits sociaux et une rémunération plus élevée.

Toutefois, selon le nouvel article L. 3123-14-2, le salarié peut toujours, par courrier écrit et motivé, demander à ce que sa durée contractuelle de travail soit moindre, soit pour faire face à des « contraintes personnelles », soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à vingt-quatre heures par semaine.

Une autre dérogation est également prévue par la loi.

La durée du travail plancher peut également être inférieure par l’effet d’une convention ou d’un accord de branche étendu (article L. 3123-14-3 nouveau du Code du travail).

Autre précision, cette durée minimale de travail de vingt-quatre heures ne s’appliquera qu’aux contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014.

Pour les contrats conclus antérieurement, la durée minimale de vingt-quatre heures est applicable seulement si les salariés en font la demande et uniquement si l’employeur ne se retranche pas derrière un motif d'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.

On rappellera également la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 juin 2013 (Soc. 20 juin 2013, n° 10-20.507) selon lequel en l’absence d’écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet.

Cette exigence de portée générale s’impose non seulement au contrat de travail initial mais également aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Dans cet arrêt, la Cour ne manque pas de requalifier le contrat à temps partiel en un temps complet en l’absence d’avenant écrit au contrat de travail initial modificatif de la durée du travail.

En conclusion, nous pouvons que saluer ces nouvelles dispositions, en ce qu’elle garantissent aux salariés une durée minimale substantielle de leur durée de travail, s’inscrivant dans une logique prétorienne protectrice des intérêts des salariés ; mais ouvrent également la possibilité aux entreprises d’y déroger, par l’entremise du dialogue social.

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