Quelques précisions à propos du suivi médical des salariés

Article publié le

Dans un contexte marqué par la complexification de la préservation de la santé physique et mentale des salariés, la réforme de la médecine du travail constitue un enjeu majeur pour les acteurs institutionnels, employeurs, partenaires sociaux et salariés. Le législateur a placé au cœur du système, le médecin du travail qui devient l’acteur clé de la prévention des risques professionnels.

Les services de santé ont connu récemment une importante réforme qu’il convient d’éclaircir. Deux décrets du 30 janvier 2012 ont mis en application les dispositions de la réforme de la santé au travail qui ont été introduites en quatrième partie du code du travail par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011.

Cette réforme est particulièrement dense et contient de nombreuses dispositions. Elle a par ailleurs, organisé des examens de pré-reprise et de reprise qui ont pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en identifiant les aménagements de postes nécessaires, en les formant et en procédant à une recherche de poste le plus tôt possible.

La Direction Générale du Travail a édicté une circulaire le 9 novembre 2012 qui explique en trois axes le dispositif : 1. Les services de santé au travail ; 2. La contractualisation, l’agrément, le contrôle et le pilotage ; 3. Les catégories particulières de travailleurs.

Par ailleurs, cette circulaire apporte des précisions sur les consultations des instances représentatives du personnel qui peuvent s’opposer au choix de l’employeur. Elle précise également la nouvelle possibilité pour l’entreprise de créer des services de santé au travail de groupe constitués en tout en partie par les sociétés du groupe.

En outre, nous relèverons les mesures suivantes :

  • Les visites de reprise : La visite de reprise est obligatoire pour une absence d’au moins 30 jours pour maladie ou accident non professionnel et non plus 21 jours. Par ailleurs, la visite est aussi obligatoire pour une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail et non plus 8 jours. La visite n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées.
    Ainsi, le décret réduit le nombre des cas dans lesquels la visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie d’origine professionnelle et pour toutes les absences de maladie et d’accident  d’au moins 30 jours.

  • Les visites de pré-reprise : La principale nouveauté concerne la visite de pré-reprise. L’article R. 4624-20 du code du travail modifié par la réforme prévoit en plus de l’examen médical obligatoire pour toute nouvelle embauche (article L. 4624-10), une visite de pré-reprise pour les salariés en arrêt de travail de plus de trois mois alors qu’avant la réforme, le bénéfice de la visite de pré-reprise était réservé aux salariés dont la l’inaptitude était prévisible.
    Par ailleurs, le salarié a toujours la possibilité de solliciter à tout moment une visite avec le médecin du travail y compris lorsque son arrêt de travail a une durée inférieure à trois mois (Soc. 12 décembre 2012, n° 11-30.312). Or, nous déplorons cette méconnaissance de la part des salariés qui intègrent parfois un poste qui ne correspond pas à leur état physique.

  • L’avis d’inaptitude : Toujours dans un souci d’amélioration de la prévention des risques professionnels, les décrets du 30 janvier 2012 prévoient une nouveauté particulièrement importante en pratique. Désormais, dès la visite de pré-reprise, le médecin peut recommander à l’employeur des aménagements de poste, un reclassement et des formations professionnelles (article R. 4624-21).
    Avant la réforme, l’organisation d’une double visite était une nécessité peu important le régime  puisque si l’employeur licenciait après le premier examen médical sans attendre le second il s’exposait à une condamnation du fait d’un licenciement nul, ce licenciement était considéré comme étant directement lié à l’état de santé du salarié, motif discriminatoire en application de l’article L. 1132-1 du Code du travail (Cass. soc., 25 févr. 1998, Bull. civ. V, no 102).
    Depuis le 1er juillet 2012, une seule visite médicale suffira au médecin pour déclarer l’inaptitude du salarié lorsque son maintien à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, ou encore celle d’un tiers (article R. 4624-31 alinéa 5 modifié). Précisons que l’avis d’inaptitude doit mentionner les délais et les voies de recours pour que le salarié et l’employeur puissent le contester dans le délai de 2 mois devant l’inspecteur du travail (article R. 4624-35 modifié).

A n’en pas douter, cette réforme complexifie une fois de plus le régime et risque de produire un nid à contentieux.

Revenir