Représentativité syndicale : la mort annoncée de la Loi du 20 août 2008 ?

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La Loi n°2008-789 du 20 août 2008 a bouleversé le paysage syndical dans l’entreprise.

Depuis cette réforme colossale, un syndicat ne peut être considéré comme représentatif qu’à la condition, notamment, d’avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’Entreprise, ou  de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

L’effet escompté, tendait à supprimer la présomption de représentativité de plein droit bénéficiant aux cinq grandes organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) et à permettre l’implantation d’autres syndicats plus récents ou spécialisés dans certains domaines d’activité.

La décision rendue par le Tribunal d’Instance de BREST le 27 octobre dernier suscite un vif intérêt (TI BREST, 27 octobre 2009, n°11-09-000634).

Le Tribunal a ainsi considéré que l’obligation d’atteindre le seuil des 10% tel que précédemment énoncé permettant ainsi de désigner un délégué syndical viole le principe de la liberté syndicale et constitue une ingérence dans le fonctionnement syndical.

La décision est rendue au visa de l’article 11 de la Convention Européenne et de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Ce jugement, parmi les premiers, constitue une base de réflexion intéressante à la question de la légalité de la réforme du 20 août 2008.

L’annonce faite par le Ministère du Travail d’un recours en cassation contre cette décision, et la saisine par le syndicat concerné (FO) de la CJCE aux fins de lui soumettre la question préjudicielle de la compatibilité de la Loi aux dispositions de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs continueront d’alimenter le débat.

L’intérêt est de taille, puisqu’il y va de l’implantation des syndicats…

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