Travailler ou pas, là est la question… Travail effectif, astreintes et temps de repos

Article publié le

Les contours du temps de travail sont parfois mal définis et peu connus du salarié et parfois même de son employeur.

En effet, si la législation classique sur les temps de repos est bien souvent ancrée dans  les esprits – ainsi en va-t-il de celle relative au temps de pause de vingt minutes devant nécessairement clore toute période de travail de six heures consécutives (article L 3121-33 du Code du travail) – la définition du temps de travail reste trop souvent mal maîtrisée.

Rappelons que le  code du travail définit en son article L 3121-1 le travail effectif comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

L’astreinte quant à elle est définie à l’article L 3121-5 du code du travail, de la façon suivante : « Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

De ces dispositions, la Cour de Cassation en a récemment déduit deux conséquences :

  • La première, que les permanences nocturnes (en l’espèce d’un surveillant d’un foyer de pensionnaires) constituent un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel, quand bien même ces surveillances comportent des périodes d’inaction (Cass, Soc, 29 juin 2011 ; n°10.14-743).
    Cette position s’inscrit dans la logique de la jurisprudence antérieure (Cass, Soc, 23 sept 2009 ; n+07-44.226), qui assimilait les heures de permanence nocturne en chambre de veille à du travail effectif.
  • La seconde, que le salarié tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, dans le but de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles constitue du travail effectif (Cass, Soc, 8 juin 2011 ; n°09-70.324).
    En l’espèce, il s’agissait d’un médecin-chef dans un centre médical, effectuant des gardes les nuits et jours fériés, qui revendiquait le paiement d’heures supplémentaires, au titre de ces divers temps travail effect. L’enjeu de la maîtrise de la notion de travail effectif est donc de taille pour l’entreprise et le salarié, puisqu’il ne s’agit pas moins que de discuter le paiement de périodes de travail litigieuses sur les cinq dernières années, au taux majoré le cas échéant par l’effet des heures supplémentaires, soit à un rappel de salaire parfois conséquent…

Revenir